Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.208, n°222) En l'espèce, il résulte tout d'abord des dépositions faites sur question spéciale et sous la foi du serment des témoins T1 et T2 que

coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

Sommaire : a)Omission de tenir une comptabilité Il est reproché au prévenu, en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à. r.l. une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités.Il résulte du dossier répressif que des bilans ont été déposés entre 1998 et 2003 et qu'une fiduciaire

mandataire de PREV1) dans le cadre de l'affaire civile dirigée par la société SOC1) s.à r.l. contre la société SOC2), PREV1) et C) sous le rôle numéro 148698.audience publique du 11 juin 2018, que lors de l'entrevue au mois de mai 2011, PREV2) et PREV1) lui aurait fait part que PREV1) se séparerait de la société SOC1) s.à r.l. pour rejoindre une entreprise

déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puisse faire l'objet d'une preuve directe et d'une preuve contraire (R.P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p.

Ce qui doit être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

atténuer et de constater tous les éléments de fait qui peuvent le préciser ou le caractériser, pourvu que la condamnation se fonde sur le fait même relevé dans l'ordonnance de renvoi (R.P.D.B., Complément VIII, V° Appel en matière répressive, n°298, page 64).Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé

intervention de la victime, paralysées par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59) A la différence du vol dont l'élément constitutif est l'appréhension, l'enlèvement frauduleux de la chose d'autrui, l'extorsion se caractérise par la remise de la chose convoitée par la victime sous l'influence de la contrainte consistant en la peur

SOC1.) S.à r.l..P1.) ne conteste pas non plus d'avoir été, pendant la période litigieuse, gérant de la société SOC1.) S.à r.l. et d'être de ce fait pénalement responsable de l'infraction de banqueroute simple miseEn sa qualité de gérant de droit et de fait de la société SOC1.) S.à r.l., P1.) est à considérer comme commerçant au sens des dispositions

SOC.1.) S.à r.l., une échelle de trois mètres au préjudice de la société SOC.2.) S.à r.l., ainsi qui qu'une machine à plâtre, un pistolet pulvérisateur et divers ustensiles au préjudice de la société FASSADEN SOC.3.) AG.3)une chose soustraite qui n'appartient pas à celui qui la soustrait Il est constant en cause que les objets dérobés appartenaient aux

Faute de disposer des statuts de la société SOC.2.) s.à r.l., le Tribunal n'est pas en mesure de déterminer qui en était le gérant statutaire au moment des faits incriminés.La circonstance que P.1.) était associé de la société SOC.2.) s.à r.l. ne constitue pas d'obstacle à sa poursuite pénale au cas où il a agi en qualité de responsable de fait du bar-

instruction criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

C'est une conséquence de la règle fondamentale d'instruction criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378, R.P.D.B., Attentat à la pudeur et viol, no 14).

S.à r.l. se trouve effectivement enS.à r.l., dès sa constitution.S.à r.l.La cessation de paiement est définie comme étant l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71).S.à r.l. était d'environ 997.560,85 euros pour un actif d'environ 15.000 euros.S.à r.l. ne pouvait plus faire face à ses

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins tentative d'escroquerie (Michel Véron, Droit pénal spécial, p. 236, éd Armand Colin 2002 ; R.S.C.

Il est incontesté, tant en doctrine qu'en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).Il ne doit pas devenir un moyen

F), « la compétence tant territoriale que matérielle d'un juge pour connaître d'une infraction à l'égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l'égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure