Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : L’enfant jouait dans le jardin des époux R.-M. en présence de son père.Lorsque ce dernier avait déposé avec M. R. un marteau-piqueur dans le coffre de sa voiture et qu’il appelait N. pour rentrer, l’enfant ne répondait pas.Ce chenil à trois cages se trouve derrière la maison R..L’enfant a certes quitté l’aire de jeu à un moment où tant le père que

Sommaire : L’article 1341 du Code Civil dont se prévaut L. R. et qui pose l’obligation de prouver par écrit outre et contre l’avenant litigieux, n’interdit pas aux juridictions d’interpréter celui-ci en recherchant, au-delà des termes employés, la volonté réelle des parties et si elle est trahie par un terme ou une indication employés par inadvertance, qui

En l’espèce, il va sans dire que la connaissance par A. s.à r.l. de l’inscription du gage l’aurait détournée du véhicule en question.dès lors, A. s.à r.l. n’avait aucune obligation de s’enquérir – avant l’achat – sur une quelconque inscription deL’erreur commise par A. s.à r.l. est partant excusable.

La date à prendre en considération est en l'occurrence celle de la signification de l'ordonnance au destinataire R. selon la législation de la France.

Sommaire : Il ressort du rapport d'expertise que la façade que la société A. CONSTRUCTION S.A. a fait appliquer par son sous-traitant, la société B. DECOR s.p.r.l., est une façade dite mono-couche ou prête à l'emploi.Cour d'appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r.I./ L. et s. à r.R.S., au sujet du préjudice purement esthétique d'une façade

Sommaire : La prescription éteignant moins l'obligation elle-même, que la faculté d'en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l'article 189 du code de commerce est le jour où l'obligation peut être mise à exécution par une action en justice. (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations

lettre du 4 juin 2003, par laquelle R. W-S. fait savoir à l'agence immobilière que si vente il doit y avoir, elle se fera au prix de 750.000.- euros et dans la semaine à venir, ne saurait être qualifiée de rupture ou de modification fautive des pourparlers, pour être intervenue sans préavis, de façon brusque et sans motif légitime.

participation de X. s.à r.l. aux travaux de façade affectés d’un vice ne fait pas de doute.X. s.à r.l. est partant présumée avoir causé le dommage et elle est présumée responsable.

Sous l’empire de la loi du 27 avril 1987 et spécialement de l’article 344 § 2 du code civil, les juridictions belges n’ont pas, contrairement aux affirmations des appelants, appliqué les principes préconisés par eux. (C.A. Bruxelles 21.11.2000, R.T.D.F. p. 484 ;Bruxelles 30.05.2000, R.T.D.F.C.A. Bruxelles 4.09.2001, R.T.D.F. p.386.) L’argument des appelants,

Or, il résulte des éléments de la cause et notamment d’un corps de conclusions du 29 octobre 2004 dans lequel l’intimée a présenté exhaustivement ses arguments au fond, que la s.à r.l.

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Les époux C.-R. font plaider que les premiers juges se sont basés sur la doctrine belge pour décider que le seul paiement du prix peut correspondre à une réception tacite, que cependant, selon des décisions récentes de la Cour de Cassation française,9.12.1975, BC III, n° 362; Cour 15.12 1988, V. c/ W., K.). (...) Les époux C.-R. reprochent aux premiers juges

acte antérieur d'une façon incomplète ou inexacte, mais la défaillance de ce notaire ne peut nuire à son confrère (Cass. fr. 28 déco 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).

En l'espèce, les intimés R.B. et la BANQUE affirment précisément avoir subi en raison du défaut d'indication des moyens d'appel un grief consistant pour eux dans l'impossibilité d'organiser leur défense. .En première instance L.-H. avait exposé les faits, passablement compliqués, à la base de sa demande sur au moins sept pages pour ensuite dire sous un point

La demande de R. de ce chef est partant fondée.

Sommaire : La compagnie d’assurances X, gestionnaire du Bureau Y., agissant au nom et pour compte de la Compagnie d’assurances Z., assureur de la voiture de B, s’était en les termes suivants adressée le 16 juin 2000 au mandataire de R.

23.5.2000, Sté Ligne Roset c/ Sté Rehitim R.T.D.C.

C'est à bon droit que la société R & H. et les consorts D. font valoir qu'à défaut de disposer d'Et on ne peut même pas dire que D. qui, d'après ces pièces, a cautionné au profit de D. Foundation un nantissement fourni par elle en garantie d'un prêt contracté par R. & H. auprès de la Banque X Luxembourg, a pu ou dû connaître l'adresse de la partie envers

Sommaire : L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les parties R. et D. ont également relevé opposition contre le jugement du 7 novembre 2001 et que cette opposition n'est toujours pas vidée, « de sorte qu'il n'y a aucune matière dévolutive à soumettre à la Cour, les premiers juges étant à nouveau appelés à se prononcer, mais ne l'ont pas

Si on peut argumenter, comme le font les intimés H., S. H., C. V., R. B. et L.V., que malgré les changements dans l'actionnariat, la société continue de fonctionner normalement, les décisions étant prises lors des assemblées générales par des