Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Il rapproche aux premiers juges de ne pas avoir étendu la faillite prononcée à l'égard de la s.à.r.l.B et de la s.à.r.l.T aux intimés R, s.à.r.l., s.à.r.l.T, s.à.r.l.T Promotions, s.à.r.l.C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le gérant d'une s.à.r.l., fût-il associé majoritaire, n'a pas pour autant et nécessairement la qualité

comme une réception sous condition suspensive et que seule la réception définitive constitue le point de départ de la garantie décennale (R.P.D.B.,Cplt t.II,Vo DEVIS ET MARCHES,no 488 et ss.;peut être expresse ou tacite (R.P.D.B.,Cplt t.II,loc.cit.no 499).La question de savoir s'il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l'

saisi soit d'ores et déjà liquide. (C.S.J. 15.1.1990, B.St. c/ soc. M. Bank AG H. St. et A. R./M., rôle no.

mais seulement en ce qui concerne le droit en indivision, la nue-propriété ou l'usufruit (cf.R.P.D.B. Vo usufruit, nos 710, E.D. Droit civil vbo usufruit, nos 15 et 16, E.D. Droit civil, vbo Partage, nos 31-35).

responsabilité, la distribution de l'actif social entre les associés, alors que les créanciers sociaux n'ont pas été intégralement payés (Frédéricqs, Droit commercial, tome V, p. 1050; R.P.D.B. vbo sociétés anonymes, no 2797);