Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il est évident que ce que reproche la société A s.à r.l. à B dans sa lettre de licenciement est le fait qu'il aEn indiquant dans le premier alinéa de la lettre de licenciement la date, l'heure et la ligne d'autobus la société A s.à r.l. a permis à B de situer le reproche d'avoir utilisé un téléphone portable.licenciement, B a pu savoir que la société A s.à r

Il résulte du jugement entrepris que la société B s.à r.l. admet qu'A a démissionné parce que ses horaires de travail ne lui convenaient pas.En voulant imposer à A le principe d'un horaire discontinu, la société B s.à r.l. a procédé à unedéfavorable pour A. Comme la société B s.à r.l. a voulu procéder à une révision proprement dite des conditions de travail

tel que le prévoit l'alinéa 4 de l'article 30 de la loi française. (...) Comme le juge ne peut pas se substituer à l'assemblée générale et ne peut autoriser directement des travaux pour lesquels l'autorisation n'a pas antérieurement été demandée (et refusée) par l'assemblée générale, la demande des consorts D) - R) a, à bon droit, été déclarée non fondée.

Sommaire : Pour écarter le moyen de forclusion tiré par la société A s.à r.l. de l'inobservation des délais de huit et de quinze jours et pour partant faire droit à la demande en nullité et en réintégration, le président du tribunal du travail a motivé sa décision en les termes suivants : « Dans la mesure où il est de jurisprudence que le juge national, en

démission étant établie, il s'avère oiseux d'examiner si la désaffiliation est, pour être due à l'initiative de la société A s.à r.l., ce qui est contesté, de nature à corroborer la démission.Dans un ordre subsidiaire, la société A s.à r.l. conteste que la modification ait été substantielle et défavorable.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Même si A a présenté des demandes d'emploi dès avant son licenciement étant donné qu'il avait été informé de la fermeture des bureaux de la société B s.à r.l. à la mi-janvier 2009, il n'y a cependant pas lieu de faire remonter la période de référence antérieurement au 20 juin 2009, date à laquelle la Cour fixe la réception dePuisque A a encore touché auprès

Celui-ci n'a d'autre preuve à rapporter que celle de l'existence d'un paiement indu, c'est à dire d'un paiement sans cause (Cass. fr. ch. r. 2.4.1993 ; D. 1993, 373 ; De Page, Livre III, Titre V, nos 9-14 ;

cf. CJCE arrêt du 18 mars 1986 24/85) Par la mise à disposition à la société C s.à r.l., par l'effet du contrat de cession de fonds de commerce, du mobilier, des appareils, du stock de produits, de la ligne téléphonique de la société B s.à r.l., par la continuation des anciens abonnements de soins et par la conclusion d'un contrat de bail commercial, la

L'appelant reproche au premier juge d'avoir retenu que les conditions de l'article 13 alinéa 1b) de la Convention de La Haye seraient données, et d'avoir considéré que l'enfant R) ne connaissait pas une stabilité nécessaire à son bon développement lors de sa résidence en Grande- Bretagne.

11 janvier 1996 B. Luxembourg/R., n° 16195 et 16222 du rôle ;

licenciement, B approuvait les congés des différents salariés employés par la société A s.à r.l., Que, pour la même période, B ne recevait d'ordre de personne au sein de la société A s.à r.l., Que, pour la même période, B n'avait pas de supérieur hiérarchique au sein de la société A s.à r.l.certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale que

Sommaire : Si l'intérêt de l'enfant constitue le véritable critère de la détermination par le juge du titulaire du droit de garde, il est plus difficile d'affirmer qu'il fonde uniquement et directement le droit de visite (Ph. Simler, La notion de garde de l'enfant; R.T.D.C.

11 janvier 1996 B. Luxembourg/R., n° 16195 et 16222 du rôle ;

En l'espèce, la société A s.à r.l. a failli à cette obligation en omettant d'indiquer dans la lettre de motivation que par le fait de sa domiciliation elle continue à avoir une présence au Luxembourg et qu'elle continue à y employer deux personnes affectées à des tâches qui n'auraient pas pu être effectuées par B.

plus courtes, toutes les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants, la Cour Constitutionnelle ayant, par ailleurs, dans son arrêt du 30 mars 2007 ( n° 00039 du registre, A. D. I./ société à responsabilité limitée R.) jugé non contraire à l'article 10 bis (1) de la Constitution ledit article qui

travail, A n'avait plus aucune obligation, après la cessation du contrat de travail avec la société C s.à r.l., de continuer à prester le préavis auprès de la société B S.A. ou d'informer cette dernière de la cessation du contrat de travail avec la société C s.à r.l.Aucune conséquence ne saurait partant être tirée du défaut d'information au sujet de la

La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés physiques des s.à r.l. et des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d'