Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Délivrance de la chose en bon état de réparations, Vices apparents à la connaissance du locataireSommaire : Aux termes de l'article 1719 alinéa 3 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résiliation avec condamnation à des dommages et intérêts, cumul avec exécution partielle - non, résiliation d'un bail à durée déterminée, paiement des échéances de loyer encore à venir, exécution partielle déguisée, demande non fondéeCes dommages-intérêts sont destinés à compenser le préjudice

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION POUR MOTIF GRAVE, NECESSITE DE LOGER UNE AIDE AGRICOLE A LA FERMESommaire : Le motif de résiliation judiciaire du bail, à savoir la nécessité de loger une aide agricole à la ferme constitue un motif grave au vu de la loi modifiée de 1955.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, SANCTION DU DEFAUT PAR LE BAILLEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, PRENEUR POUVANT DEMANDER REDUCTION DE LOYER ET DOMMAGES-INTERETSSommaire : Le bailleur est tenu de réparer le préjudice accru aux preneurs par suite de la résiliation anticipée du

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation fautive par le locataire, indemnité de relocation, réparation de la perte de loyer, délai normal pour relocation, indemnité supplémentaireSommaire : Aux termes de l'article 1760 du Code civil le locataire est tenu, en cas de résiliation fautive de sa part, de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail à loyer, résiliation, besoin personnel, fils, choix du bailleur, décision Commission des loyersLa locataire fait valoir à ce sujet que le réel motif de résiliation résiderait dans la décision de la Commission des loyers de la Commune de Luxembourg du 15 mai 2001, soit huit jours avant la résiliation, et

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation pour besoin personnel, occupation des lieux par le bailleur, délai légal, occupation effective des lieux, preuve de force majeure, nature des travaux effectués

Mots-clés : Bail à loyer, Impartialité du juge, Presomption de l'impartialité du juge jusqu'à preuve du contraire, Résiliation du contrat de bail, Volonté commune des parties, Preuve de l'accord des partiesIl est admis que la résiliation d’un contrat de bail d’un commun accord n’est en principe soumise àLa résiliation doit cependant être certaine.Il

Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Obligatins du preneur, Règlement des loyerts aux échéances convenues, Violation répétées de l'obligation principale, Résiliation du contrat de bail, Déguerpissement du locataireSommaire : L’obligation du preneur de régler les loyers aux échéances convenues constitue une des obligations principales découlant du contrat de bail

Mots-clés : Droit commercial, Droit commercial, actes de commerce, bail commercial, renouvellement préférentielC’est ainsi, en instaurant le droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail commercial que le législateur a protégé le fonds de commerce, maisla loi n’impose jamais le bail renouvelé au bailleur qui garde un droit au refus (cf. Les

Mots-clés : procédure civile,appel, appel, défaut, recevabilité, plusieurs parties dont un fait défaut, obligation de réassigner, litige indivisible, résiliation du contrat de bailLe défaut profit-joint ne peut être ordonné que si les parties sont citées aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et identique. (cf. Cour 6 juillet 1900, Pas. 5, p.477) En l’

Mots-clés : droit civil, contrats, bail, date certaine, opposabilité au nouvel acquéreur, connaissance de l'existence du bail, sursis commercialSommaire : Aux termes de l'article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il

Mots-clés : civil, bail commercial, renouvellement, refus, travauxSommaire : C’est ainsi, en instaurant le droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail commercial que le législateur a protégé le fonds de commerce, mais la loi n’impose jamais le bail renouvelé au bailleur qui garde un droit au refus (cf. Les Novelles, droit civil, tome VI, volume 2

Mots-clés : procédure civile, requête en matière de bail à loyer déposée au greffe d'un huissier agissant au nom du requérant, requête nulle, demande irrecevableEn l'espèce, l'huissier de justice a signé et déposé au nom d'un particulier une requête en matière de bail à loyer, requête tendant au recouvrement d'arriérés de loyer, à la résiliationdu contrat de

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, CESSION DE BAIL, OBLIGATIONS DU PRENEUR PRIMITIFSommaire : En principe, le preneur primitif reste tenu des obligations du bail initial.La cession du bail constitue, en effet, une cession de créance.Or, comme le bail est un contrat synallagmatique, et que la cession de dette est impossible dans notre

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION CAUTIONNEMENT, BANQUE CAUTIONNANT LE PAIEMENT DES LOYERS, CAUTIONNEMENT VALANT JUSQU'A SA RESILIATION, CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEESommaire : Par jugement du 23.1.1989, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer a condamné les locataires à payer aux propriétaires la somme de 960.000.- francs

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, INDEMNITE DE RELOCATION REDUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DU TERME CONVENU, INDEMNITE DE RELOCATION NE POUVANT ENGLOBER L'AVANCE MENSUELLE SUR CHARGES LOCATIVES

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRAVAUX D'ENVERGURE A ENTREPRENDRE PAR LE BAILLEUR, LE BAILLEUR DOIT-IL PRODUIRE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE?Sommaire : L'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au bailleur de mettre fin aux relations contractuelles entre

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DROIT D'UN EPOUX SEUL DE RESILIER LE BAIL CONCLU PAR LES DEUX EPOUX, INEXECUTION FAUTIVE, RETARDS EPISODIQUES DANS LE PAIEMENT DU LOYERseul à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial ou artisanal".A contrario un époux peut donner

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BAIL PROROGE SOUMIS SAUF QUANT A LA DUREE AUX CONDITIONS ET STIPULATIONS DU BAIL CONVENTIONNEL COMPRENANT LES MODALITES ET LE DELAI DE RESILIATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION SURSIS ET DELAI DE GRACESommaire : Les conditions et