Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, contrat de sous-location, qualité à agir, locataire à titre principal, renonciation aux loyers, conditions de la renonciation, charge de la preuve, circonstances de l'espèce: vérification du contrat de bail principal et restitution des

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.) Résolution du contrat de bail aux torts du bailleur, Manquement à la jouissance paisible

Sommaire : La demanderesse expose que Maître GIACOMETTI aurait commis une faute professionnelle qui lui aurait causé un préjudice certain et direct, à savoir une perte financière respectivement une perte d'une chance d'obtenir gain de cause en instance d'appel, c'est-à-dire de voir le contrat de bail résilié aux torts exclusifs de la bailleresse, d'êtreAu vu

Mots-clés : Bail à loyer , destination donnée à la chose louée , changement de destinationSommaire : Aux termes de l'article 1728-1° du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.Au cas où une maison prise à bail était destinée à servir de logement, comme en l'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DE LA RESILIATION PAR LE PRENEUR A FAIRE AU BAILLEUR OU A SON MANDATAIRE, APPLICATION DE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT EN CAS DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION A UN MANDATAIRE SANS POUVOIR DE LA RECEVOIRSommaire : Le locataire

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, CONDITIONS AUXQUELLES UNE CITATION EN JUSTICE PEUT VALOIR CONGESommaire : Le congé peut être défini comme toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend mettre fin au bail.S'il n'est soumis à

Classements : 5.4.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1a.) indemnité d'éviction, loi dans le temps, rétroactivité, droit au renouvellement,

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, indemnité de relocation, condition, bien-fondé, évaluation ex aequo et bonopreneur, l'indemnité de relocation est expressément prévue

Classements : 2.1.4.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.1.4.9.2.3 - DROIT CIVIL

Mots-clés : DROIT CIVIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CLAUSE, INTERDICTION, ANIMAUX, CHIEN, CHAT, VIOLATION GRAVE, MOTIF GRAVE, RUPTURE, RESILIATIONSommaire : Il est constant enc ause que les locataires ont dès le début du bail tenu un chien et deux chats dans les lieux loués et ce malgré l'interdiction contractuellement prévue à cet égard (clause 9

Mots-clés : qualification du contrat liant les parties, contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement / logement social, application des règles protectrices de la loi, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : non, article 1(3) point g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, articles 27 à 30ter de la

valoir enfin que le contrat de bail du local désigné dans le contrat de franchise,signé par les mêmes parties que le contrat de franchise,porte que les lieux loués serviront à l'exploitation d'un magasin de sièges en cuir et que tout changement de destination nécessite l'accord du propriétaire.A cet argument il échet de répondre que Y aussi,en sa qualité d'

Le plus souvent le groupe de contrats est composé de contrats conclus entre différentes personnes lesquelles concourent à la réalisation d'une finalité économique commune : il s'agit alors d'un ensemble de contrats soudés par une identité de cause dont témoignent les ventes avec prêt ou le crédit-bail.Par analogie la solution doit être étendue au crédit-bail

Mots-clés : Civil , Contrat , Résiliation / Résolution , Droit de résolution , Obligation à occupation , Résidence principale , Habitation principaleIl s'ensuit que la conclusion du bail emphytéotique et de la vente en l'état futur d'achèvement n'était pas liée à la condition du bénéfice des aides prévues à la loi du 25 février 1979 et dès lors pas non plus