Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, FORCE MAJEURE, CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, INDEMNITE D'OCCUPATION, FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLESommaire : Quand le locataire continue son occupation après l'expiration du bail, la prestation qu'il doit au propriétaire du chef de cette occupation ne constitue pas un loyer

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL COMMERCIAL, RESILIATION DU BAIL, REMISE EN ETAT DES LIEUX, DELAI POUR AGIR, RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DU CHEF DES DEGATS CAUSES

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PROROGATION LEGALE, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, MOISLa notion de cause légale susceptible d'emporter la cessation de la prorogation du bail vise-t-elle, par définition et par essence, la cause légale qui doit exister alors que le bail

Sommaire : L'article 7.2 des conditions générales prévoit qu'en cas de résiliation du bail par la faute du locataire, ce dernier devra payer à la s.a.X une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des loyers qui restaient à échoir le jour de la résiliation.En l'espèce, la clause pénale représente la somme des loyers qui restaient à

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL A LOYER DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL D'UN COMMUN ACCORD, REMISE DES CLES TARDIVE, PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATIONSommaire : Il est de principe que si le locataire est tenu de restituer les clefs à la fin du bail, la remise tardive n'a pas pour effet de prolonger le bail au-dalà du congé donné

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, DELAI LEGAL, LETTRE DE CONGE: ACTE SOUS SEING PRIVESommaire : La lettre de congé dûment signée qui énonce comme motif de résiliation du bail le besoin personnel, est à considérer comme un acte sous eing

Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION DE BAIL, NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, FORCE MAJEURE, DEPART DU LOCATAIRESommaire : La résiliation du contrat de bail, acte unilatéral, une fois notifié, échappe totalement à la volonté de son auteur et présente un caractère irrévocable qui lui confère une valeur définitive, en

Mots-clés : CIVIL,BAIL, LOCATION D'UN EMPLACEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE, RESILIATION DU BAIL PAR LE COLLEGE ECHEVINAL, COMMUNICATION VERBALE DE LA DECISION, BAIL NOUVEAUSommaire : La résiliation d'un bail- de même que sa conclusion- constitue un acte d'administration et en vertu de l'article 57 de la loi communale du 13 décembre 1988 le collège des

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR MOTIF GRAVE, PREUVE DU MOTIF GRAVE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, PREUVE DE LA RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD DU BAIL A FERMESommaire : La loi du 18 juin 1982 a retenu le principe de la résiliation du bail d'un commun accord du bailleur et du preneur.Afin de déjouer les conventions anticipées de résiliation d'un commun accord, obtenues par le

Mots-clés : CIVIL, RESILIATION DU BAIL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, TRIPLE IDENTITE DE PARTIES D'OBJET ET DE CAUSE, IDENTITE DE CAUSE, CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS TRANCHE PAR UN PREMIER JUGEMENTSommaire : Le premier jugement a implicitement mais

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX DANS LEle chef duquel un besoin personnel avait été invoqué à l'appui de la résiliation du bail, a pris possession des lieux quelques mois après le départ des preneurs.Le motif

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENT IRREGULIER DU LOYERSommaire : Si le paiement irrégulier du loyer peut constituer une cause de résiliation du bail,il n'en est cependant pas ainsi si le propriétaire n'a pas protesté contre ce fait.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, INEXECUTION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, MISE EN OEUVRE DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION EN CAS DE DEFAUT DU BAILLEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, DISTINCTION BAIL ET CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, VETUSTE DE L'IMMEUBLE LOUElocataire,la convention doit être qualifiée de bail.Notamment la durée d'occupation des lieux est sans

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIFS DE LA RESILIATION, IRRELEVANCE DU TEMPS QUE LE LOCATAIRE A MIS POUR QUITTER LES LIEUX, APRES LA RESILIATION DU BAIL, CHANGEMENT DES CONVENANCES DE LA

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DU CONGE EN CAS DE CONTESTATION PAR L'AUTRE PARTIESommaire : Pour être valable,le congé doit être porté à la connaissance de l'autre partie et celui qui se prévaut d'un congé doit le prouver (cf.Les Novelles,Le louage de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE D'INDIQUER LE MOTIF AU MOMENT DE LA DENONCIATIONSommaire : Le bailleur n'est pas obligé d'indiquer le motif de la résiliation du bail au moment de la dénonciation.Un motif légal entraînant la cessation de la prorogation

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DU MOTIF DE RESILIATION DE BAILSommaire : Aux termes de l'article 30 du titre préliminaire du CPC, la juridiction compétente est elle du lieu de la situation de l'immeuble en cas de litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un