Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Juridiction
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  1. 100058901 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi

    • Numéro de rôle : 3845/18
    • Décision : 3845/18
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail
  2. Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOUAGE D'UN APPARTEMENT CONCLU ENTRE UN COMMISSIONNAIRE ET LE LOCATAIRE, LIENS ENTRE LE COMMETTANT ET LE LOCATAIREPar la résiliation du contrat de commission le représenté se voit normalement transmis le profit et la charge du contrat conclu avec le

    • Numéro de rôle : 814/91
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 100058865 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Obligations du bailleur : entretien, Obligations du bailleur: jouissance paisible, Apparition de moisissures, Détermination de la cause des moisissures, Obligation du locataire :

    • Décision : 374/2018
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail
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