Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

100037765 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial/résiliation du bail pour non-paiement des

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation pour motifs graves, travaux de rénovation, charge de la preuve, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationSommaire : Aucun texte de loi ne

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Résiliation en cas de non-paiement du loyer, 3.Il ressort dès lors des pièces versées en cause que les

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, vente de l'immeuble, vendeur continue d'occuper le bien vendu, occupant sans droit ni titre, indemnité d'occupation / calcul et modalité de l'indemnité, preuve contraire

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) locataires sont des époux, un conjoint mis sous sauvegarde de justice / hébergement dans une maison de soins, arriérés de loyer, solidarité : oui, solidarité légale

100028086 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, charges : communication par le bailleur d'un décompte : non, résiliation

100027783 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, obligations du locataire, bon père de famille, manque d'hygiène, odeurs,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) arriérés de loyer, preuve de paiement, offre de preuve , recevabilité , prouver contre et outre, fait juridique , paiement d'une somme d'argent, 2.) résiliationen

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT ÉCONOMIQUEMots-clés : Bail, Clause = interprétation, Clause pénale = champ d’application, Faillite du locataire, Résiliation d’un commun accord, Indemnité de relocationLa faillite du

Classements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.1.4.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369) - Diverses espèces d'obligations (Art. 1168 à 1233) Obligations

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) possibilité d'être bailleur sans être propriétaire, 2.) arriérés de loyer, exception d'inexécution, pourparlers d'arrangement,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, nouvel acquéreur, 1.) résiliation pour motifs graves : travaux de transformation, nécessité d'indiquer une base légale dans la lettre de résiliation : non, validité de la

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (Art. 1 à 49) - Compétence d'attribution (Art. 1 à 26) 2.3.1 - DROIT CIVIL -

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation du bail aux torts du locataire, grief: tapage, preuve: offre de preuveSommaire : Concernant la demande en résiliation du contrat de bail, il convient de

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailMots-clés : 1. bail commercial, validité, bail conclu avec une société en formation, gérant a qualité pour engager société par sa signature, 2. condamnation solidaire conjointe, 3. indemnité de relocation, qualification = clause pénale, possibilité de modérerLa validité du contrat de bail signé le 13 juillet 2011 En l'

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, 1.invoquée et elle est connexe à la demande principale comme procédant du même contrat de bail, de sorte qu'elle doit être déclarée

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Premeur laissé en possession des lieux, Convention d'occupation précaireSommaire : Aux termes de l’article 1738 du code civil, si à l’expiration du bail écrit à durée indéterminée, le preneur est laissé en possession des lieux loués, il se forme un nouveau bail par tacite

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour motofs graves, Transformation d'un immeuble pour le rajeunir, Preuve des travaux de transformationSommaire : Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants, constitue le cas échéant dans le chef des bailleurs un motif

Mots-clés : Bail à loyer , obligations du preneur , interdiction au preneur de changer la forme ou l'aspect de la chose louée , modifications importantesToute modification de destination est interdite, même si elle ne cause aucun préjudice au bailleur. (...) Il est donc interdit au preneur de changer la forme ou l'aspect de la chose louée, sans qu'une clause

Mots-clés : Résiliation du bail par le bailleur , départ du locataire , régime dérogatoire au droit commun , force majeuremodifiée du 14 février 1955 confère à l'ancien preneur en cas de non-utilisation des lieux, en l'espèce début des travaux, aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail dans le mois qui suit le départ de l'ancien locataire, est