Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.P.D.B., Tome VI, v° homicide n°11 ;

celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).

p r é v e n u s – _______________________________________________________________________détermine la conviction de celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).a v e r t i t P1 qu'au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

est que l'accessoire de la demande originaire (cf. R.P.D.B., tome III, v° Demande nouvelle, nos 120 et 127).

Ne constitue pas une demande nouvelle, la demande formée par voie de conclusions additionnelles qui n'est que l'accessoire de la demande originaire (cf. R.P.D.B., tome III, v° Demande nouvelle, nos 120 et 127).

Belge, 17 février 2012, R.G. n° C.10.0323.F).

Tribunal apprécie souverainement l'impossibilité de comparaître en personne" (Cass. fr., 29 avril 1963, Pas. 1963, I, 910; Cass. fr., 10 septembre 1986, R.D.P.

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

R.P.D.B., tome XVI, v° Vérification d'écriture, nos 44 à 48).

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de ces propres déclarations que X.) a domicilié les sociétés SOC2.) S.à r.l. et SOC3.) S.A. en son étude.dénonciation au registre de commerce et des sociétés de ces domiciliations, en tant qu'avocat actif dans la domiciliation de sociétés ou de structures similaires, à savoir notamment des sociétés SOC2.

à cet effet à un jugement du 2 mai 2019 du tribunal de céans (jugement n°1138/2019) duquel il ressort notamment qu'en date du 4 septembre 2018, les enquêteurs ont vu R.) entrer dans le café « CAFE.1.) » et se rendre tout de suite du côté droit du café pour en ressortir quelques minutes après.Interpellé par la police, R.) a confirmé avoir acheté à l'

convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant l'article 468 du Code pénal si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysées par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59) A la différence du vol dont l'élément constitutif est l'appréhension, l'enlèvement frauduleux de la

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

le procès de M. R.) en août et en décembre 2009, ont forcé les Requérants à accepter l' « épouvantable » prêt O.)

instance a retenu qu'en l'espèce, la rente viagère est constituée sur la tête de R) et de V), de sorte que le décès de V) n'a, à défaut de stipulation contraire, entraîné aucune réduction du montant de la rente.Celle-ci a continuée à être due et ne s'éteindra que lorsque tous les décès seront survenus, par conséquent avec le décès de R).rente n'est pas

le magistrat de la mise en état « statue par ordonnance motivée » (cf. en ce sens H. Solus et R. Perrot, Droit

examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l'auraient empêché d'agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R.C.J.B., 2016/I, p. 33-54).

Le préjudice général et social, lié à toute violation de la loi est entièrement couvert par l'intérêt social dont la défense est réservée au ministère public et est réparé par l'action publique dont l'exercice lui est réservé, action qui rétablit l'ordre public troublé (cf. R.

Les bénéficiaires de ces garanties ne peuvent cependant y puiser des droits substantiels (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 712 ; J. VELU et R. ERGEC, La convention européenne des droits de l'homme, éd.

Sommaire : Depuis l'introduction de l'action minoritaire dans le droit des sociétés, il est permis à la minorité de se substituer à une majorité défaillante pour prendre en charge l'intérêt social sacrifié par celle-ci (voir Bruxelles (9e ch.), 11 décembre 2003, D.A.O.R., 2004/2, n°70, p.