Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Or, les lieux loués constituent le domicile conjugal de l'intimé et de l'appelante, de sorte que les époux sont tenus solidairement de toute dette y relative, conformément aux dispositions de l’article 220 du code civil, applicable au régime primaire entre époux.antérieur au divorce ne soit pas libératoire (cf. Jurisclasseur, bail à loyer, fasc.

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227, n° 13 et nombreuses

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l’appréciation du juge compétent et que même en présence d’une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour ne prononcer la résiliation que si pareille mesure se trouve justifiée par la gravité des inexécutions litigieuses (Trib. Lux. 22 décembre 1988, no 220/88).

ne se concevant qu’à l’égard de corps certains, et non pour une somme d’argent inscrite en compte (voir en ce sens : Frédéricq, ouvrage précité ; Traité de droit civil, Les biens, L.G.D.J., n° 220 ;

Sommaire : L'appelant soulève la prescription tirée de l’article 2277 du code civil pour les pensions alimentaires éventuellement dues pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2000.En vertu de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques se prescrivent par cinq ans.

Sommaire : Aux termes de l’article 2272 alinéa 2 du code civil, les actions des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrivent par un an.privé, l’acheteur ne dispose pas nécessairement du bénéfice de l’article 2272 du code civil.En présence de ces titres, la dette de Y à l’égard de X est à qualifier « d’

La prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une

06/03/2008 227/2008227/08

rétroactivement le bénéfice de l’interruption (cf. Jurisclasseur civil code, fascicule Art. 2242 à 2250, n°74).

c’est l’annulation prononcée à raison de ce vice qui détruit rétroactivement le bénéfice de l’interruption (cf. Jurisclasseur civil code, fascicule Art. 2242 à 2250, n°74).

Le créancier saisissant ne peut invoquer à son profit l’article 2279 du code civil, la protection du possesseur de bonne foi ne pouvant profiter au créancier saisissant et à son mandataire, tiers par rapport aux liens unissant le revendiquant au saisi (Cour, 9 juin 1999, P. 31, 155).

Sommaire : A invoque, sur base de l’article 2277 du code civil, la prescription des charges ayant trait à l’année 2000.La prescription de cinq ans de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers ;Il s’ensuit la prescription de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil est applicable et que

22 novembre 1995, Rev.jur.dr.aff.1996, no 316, p.227).

Mots-clés : Droit civil, Prescription quinquennale, Loyer, Indemnité d'occupation non assimilable à un loyer, Absence de caractère de renouvellement ou de périodicité, Régime de la prescription de l'article 2277 du code civil inapplicableEn vertu de l’article 2277 du code civil, se prescrivent par cinq ans les loyers et les fermages et généralement tout ce

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11/07/2007 2279/20072279/2007d’aveu dans le délai légal soit délibéré ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, no 270/94).