Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

émancipés et les interdits. (...) Seront équivoques les actes d'usage de la chose qui peuvent s'expliquer autrement que par la volonté de leur auteur de se considérer comme propriétaire exclusif (cf. JCL Civil Code, Art. 2258 à 2271, Fasc. unique : Prescription acquisitive – Définitions et conditions, n° 39).une servitude de passage rendent toute possession

différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.4.10.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Exceptions (Art. 257 à 278) - Renvois (Art. 259 à 263) - Incompétence

La société SOCIETE1.) invoque la prescription quinquennale conformément à l'article 2277 alinéa 2 du Code civil, de sorte que la demande en remboursement des charges locatives trop payées pour les années 2015 et 2016 serait prescrite.article 2277 alinéa 2 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles

Ils invoquent la prescription quinquennale des intérêts de retard conventionnels, prévue par l'article 2277 alinéa 4 du Code civil belge.L'article 2277 du Code civil belge prévoit que les intérêts de sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.2.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Intervention de justice en cas de violence domestique (Art. 1017-1 à 1017-12)

L'article 2277 du code civil, invoqué par la société civile immobilière SOCIETE 1. à l'appui de son moyen, prévoit en son deuxième alinéa que « se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux desLe caractère de périodicité requis par l'article 2277 du code civil fait doncDans un arrêt du 3 mai

Dans un arrêt du 3 mai 2011 N° 227/11 V, la Cour d'appel a retenu que : « Pour qu'un cumul de sanctions pénales et de mesures disciplinaires contrevienne au principe non bis in idem, il faudrait que la

Ch.c.TAL ordonnance n°270/19 du 5 avril 2019 ;

Classements : 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Mots-clés : fraude en matière de droits d'accises, tabac, principes, articles 220 et 222 de la loi générale sur les douanes et accisesLe Ministère Public reproche au prévenu d'avoir enfreint : * les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobreLes articles 220 à 222 de la Loi

La situation en France En application des articles 227-12 et 227-13 du code pénal français, la gestation pour autrui est expressément interdite en France.

29/10/2021 2272/2021

Ch.c.TAL ordonnance n°270/19 du 5 avril 2019 ;

Sommaire : 1.) A titre préliminaire, le tribunal rappelle que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc civ. Vol 3, fasc. 210-2, no 220 et s;

6 juin 1913,ibid., n°270 ;

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264)intérêts échus au jour de la décision, la prescription trentenaire à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans

Il n'est pas non plus contesté que feu C a habité les lieux loués, ensemble avec son épouse, A, et leurs trois enfants, et que les lieux servaient de logement familial à la famille C-A. En application de l'article 220 du Code civil, les dettesConformément à l'article 220 du Code civil, ces dettes tombent donc dans le champ de la solidarité légale.

2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)En vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques se prescrivent par cinq ans.B soutient que la prescription de l'article 2277 du code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant

Classements : 4.2.15.3 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Transport - Ferroviaire 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis)

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)Prescriptions