Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

responsabilités de l'article 1384, alinéa 1er et de l'article 1384, alinéa 2. (Enc. DALLOZ, vo responsabilité du fait d'autrui, no 227).

L'article 1412 du Code civil, se référant expressément à l'article 220 du Code civil, n'est également pas applicable, de même que l'article 1413 du Code civil qui retient le principe qu'un époux ne peut être poursuivi sur ses biens propres pour une dette de son conjoint, sauf en cas d'engagement solidaire,

PAS.L.32.220

de même du relevé de compte annuel au 31 décembre 1990, portant la date du 21 janvier 1991, qui mentionne l'acquisition de 170 actions H. d'un montant de 73.270.- DEM (Kurswert).

au sens de l'article 2248 du code civil, ni une renonciation à la prescription acquise rendant l'intimée forclose à opposer ce moyen au sens des articles 2220 et 2224 du même code dans la mesure où l'appelante n'avait demandé le paiement d'un prétendu solde restant dû que pour les trois dernières années.

détenteur précaire tenu à restitution (Jurisclasseur civil, art. 2279 et 2280, Fasc. L. numéro 234, édition 11, 1984).

10/07/2001 270/01

affirmations concernant des questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû nécessairement les envisager pour justifier sa décision (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 227, mise à jour avril 1996).

Mots-clés : droit civil, biens - propriété - article 2279 - possession - titres - revendication, perte - possession - vicesIl ne suffit cependant pas au revendiquant X. de prouver qu'il était possesseur, voire propriétaire des titres litigieux, mais il lui incombe en sa qualité de revendiquant agissant sur la base de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, de

227, numéro 48, édition 1995).

Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié et de cinq ans pour celles des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions alimentaires prévue à l'article 2277 du code civil, invoquée à tort par les parties n'est pas applicable en l'espèce.dispositions de l'article

Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié et de cinq ans pour celles des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions alimentaires prévue a l'article 2277 du code civil, invoquée à tort par les parties n'est pas applicable en l'espèce.dispositions de l'article

de 2.305.227.- francs du chef de marchandises vendues et livrées et de travaux effectués sur ce chantier.

2e, 21 nov1979, Bull.civ.II no 270;

II., no 270 ;

05/07/2000 22790

Sur le plan international la prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et suivants du code civil français, est

des articles 2279 et 2280 aux titres au porteur dans la mesure où leur revendication est en cause, le propriétaire dépossédé gardant nonobstant l'existence d'une législation spéciale, le cas échéant plus favorable pour lui, la possibilité de recourir au droit commun, droit qui lui est au demeurant reconnu par l'article 1er de la loi du 16.5.1891.

Attendu qu'il résulte de la formule générale par laquelle se terminent les dispositions de l'article 2277 du code civil dans la mesure où elles édictent la prescription de 5 ans invoquée par l'appelant et qui s'applique également aux cas particuliers prévus par ces dispositions de l'article 2277, à savoir, celle " tout ce qui est payable par années ou à des

Les premiers juges se sont basés sur la présomption de l'article 2279 du code civil, qui stipule qu'en fait de meubles, possession vaut titre, pour dire qu'ilPour que l'article 2279 du code civil puisse s'appliquer, la possession ne doit être ni précaire, ni viciée.En outre, la possession ne doit pas être viciée, c'est-à-dire elle doit être paisible,