Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (cf. CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

action en paiement des salaires de toute nature dus au salarié se prescrit par trois ans conformément à l'article 2277 du code civil.à caractère périodique, il y a lieu d'appliquer l'article L.221-2 précité qui renvoie à l'article 2277 du code civil .C'est à bon droit que S1 souligne que l'article 2277 du code civil est basé sur des considérations d'ordre

Classements : 2.1.4.21.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription (Art. 2242 à 2259) Causes qui interrompent la prescription (Art. 2242 à 2250)seconde est virtuellement comprise dans la première malgré l'

Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) - Droits et devoirs des avocats

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.7.3.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Saisies - Saisie-exécution (Art. 719 à 761) 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Déclarations des tiers (Art. 399 à 431) 2.1.4.21.5.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - GénéralitésSommaire : Il est vrai que

Sommaire : En vertu des articles L.221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.4.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou par des ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère (Art. 233

221-2 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans.

2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

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mandataire qui est créancier et débiteur du tiers contractant. (cf. Encyclopédie Dalloz, Civil, V° Mandat, nos 218, 220 ; Contrats civils et commerciaux, Dutilleul et Delebecque, 4e édition, n° 641 ;

L'article 1427 n'accorde le droit de demander la nullité de l'acte fait en violation de la collaboration requise qu'au seul conjoint dont les droits ont été méconnus (cf. Cass. 1re civ. 08.01.1992, D. 1993, Somm. 220 ; Jurisclasseur, Droit civil, art.

Se prévalant de l'article L.221-2 du code du travail qui renvoie à l'article 2277 du code civil, elle réitère le

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

685) - Vues sur la propriété de son voisin (Art. 675 à 680) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

132-19 », conclu que le délai de prescription pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public qui interdit l'application à cette prescription de l'interversion de prescription découlant de l'article 2274 du code civil.

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Sommaire : L'application de l'article 2279 du code civil fait que l'appelante est présumée être propriétaire des avoirs qui se trouvent sur son compte (Cour, 25 novembre 1998, Pas. 31, p. 191).

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)