Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : L'article 2277 du code civil dispose que : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :Relativement à ces intérêts, il est encore de principe qu'au cas où les intérêts à échoir sont capitalisés, ces intérêts ne constituent en fait plus des intérêts, mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier et la prescription trentenaire devient

pu opposer à celui-ci, et notamment la prescription triennale (Picard et Besson, n° 273, p. 421 ; cass. 1re ch. civ. 17 juillet 1985, Bull. n° 227 ;Compte tenu de ces critères, le muret de la rampe de garage qui fait partie du gros-oeuvre constitue un grosouvrage au sens de l'article 2270 du code civil.

jusqu'au 20 mars 2000, l'article 2277 du code civil, invoqué par la partie défenderesse, ne trouvant pas application en l'espèce en raison du fait que le droit à réparation naît d'une action en répétition de l'indu, soumise à la prescription de droit commun. ( jurisclasseur civ. Verbo prescription et possession, art.2270 à 2278, fasc.100, n°122 et 146) En

Sommaire : La garantie des articles 1792 et 2270 ne joue qu'après la réception.

mesure où dans la matière régie pour les articles 1792 et 2270 du code civil, l'applicabilité de l'article 1648 du code civil est exclue (Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construit N° 50 - Pasicrisie 28 - fascicule 1/1990), les conclusions de l'appelante la société C. consistant à soutenir que l'exercice de l'action

Abstraction faite de quelques décisions isolées en sens contraire, il est actuellement de jurisprudence constante que dans le domaine de la garantie décennale l'exercice de l'action n'est pas soumis à l'observation du bref délai de l'article 1648 du code civil, le régime de responsabilité instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil étant

Sommaire : Se basant sur l'article 2277 du code civil en vertu duquel "se prescrivent par cinq ans les actions de paiement ... de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts", l'intimée fait valoir qu'en l'espèce la prescription est requise, du moins en ce qui concerne les factures de 1986, 1987 et 1988.intimée soutenant à juste

régime des articles 1792 et 2290 du code civil invoqués par les appelants en ordre subsidiaire, applicables en l'occurrence, vu la nature et l'envergure des fissures toujours actives relevées par l'expert J-C. H. affectant la structure portante de l'immeuble qui ne peut suivre le mouvement de tassement différentiel des fondations, dû à la stagnation des eaux

Les articles 1792 et 2270 du Code civil posent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.

En conséquence, la demande en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, introduit par M. A. contre R., par acte d'huissier de

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du Code civil, introduits par la loi luxembourgeoise du 28 décembre 1976 reproduisent textuellement les articles 1792 et 2270 du Code civil français introduits par la loi française du 3 janvier 1967.Au regard de la genèse des actuels articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois, il faut admettre que ceuxci

Sommaire : Statuant sur une demande tendant à l'institution d'une mesure d'expertise entre les demandeurs et les défendeurs, le juge des référés, retenant dans le chef des demandeurs un défaut d'intérêt pour agir résultant de l'expiration du délai de garantie décennal prévu par les articles 1792 et 2270 du code civil, a déclaré irrecevable l'exploit

vices de construction, apparents ou non apparents, vétusté ou autre chose, excepté pour les vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes sont tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil".

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ACTION DIRIGEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CONTRE L'ENTREPRENEUR, TRANSMISSION DE L'ACQUEREUR DE LA GARANTIE DES ARTICLES 1792 ET 2270 (NON), ACTION CONTRACTUELLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE LE SOUS-TRAITANT (NON),action en

C'est partant à bon droit que les premiers juges ont dit que le vice est couvert par la garantie décennale des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil.La garantie décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1648 du code civil de sorte que ce moyen est à rejeter

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du Code civil posent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.

L'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du

même garantie des vices cachés, renvoyant à l'obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.La responsabilité décennale des constructeurs telle qu'elle résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil à laquelle renvoie l'article 1646-1 du Code civil n'est encourue que si le vice, qui affecte un gros ouvrage, en

Sommaire : La responsabilité des entrepreneurs est engagée sur la base de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil dès lors que l'action a pour objet un vice affectant un gros ouvrage rendant la construction impropre à l'usage auquel il est destiné.matière et la main d'oeuvre" ne trouvant pas s'appliquer au présent litige étant

Sommaire : Il est cependant admis que l'applicabilité des articles 1792 et 2270 du code civil, telle que le prévoit l'article 1646-1 du code civil, exclut l'application de la garantie de droit commun en matière de vente ordinaire telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivants dudit code (cf. T.A. Lux. 13.3.91 no.35049 & 43547 jugement civil no.180/91 et