Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le comportement des défendeurs qui n'ont pas fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai légal constitue une faute grave, ayant contribué à la faillite de la société E. dans la mesure où les créanciers privilégiées (salaires) ont considérablement augmenté de par le seulIl est dès lors établi que l'omission de faire l'aveu dans un délai légal a

une faute quelconque du médecin engage sa responsabilité technique du moment que son existenceest établie avec certitude et il n'est point nécessaire de prouver à son encontre une faute lourde (C.S.J.,1er juin 1987,H./H. et A.),responsabilité civile,Le Tourneau,3e éd.,no 1390 et 1391.Il incombe au tribunal éclairé par le rapport d'expertise,de déceler si l'

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, RESPONSABILITE DU MEDECIN, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE, RESPONSABILITE DU MEDECIN DENTISTE, PREUVE A RAPPORTER PAR LE PATIENTune faute quelconque du médecin engage sa responsabilité technique du moment que son existenceest établie avec

En cas de perte, retard, erreur ou omission, le bénéficiaire peut agir contre celui-ci, sur le fondement d’une action en responsabilité contractuelle en raison de la mauvaiseIl incombe dès lors au mandant, qui invoque l’exécution non conforme d’un ordre de virement, d’établir une faute dans le chef de la banque.

Elle est complétée chaque année par l'indication dans l'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres..." "Faute par les tatuts de déterminer le délai dans lequel laSelon l'article 26 ancien de la même loi, invoqué par S GmbH "en cas d'omission des publications et formalités prescrites par les articles 2,3,9,10 et 11, l'

opposition (Art. 612 à 616) 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Distinction avec d'autres ordres de responsabilité - Responsabilité pour faute et responsabilité du fait des choses 1.1.1.5.

En effet, les dispositions légales imposant aux sociétés commerciales les diverses formalités, dont l'omission est sanctionnée par l'articleIl s'en suit qu'une société qui n'établit et ne publie pas ses bilans, commet une faute grave que la

En effet, les dispositions légales imposant aux sociétés commerciales les diverses formalités, dont l'omission est sanctionnée par l'articleIl s'en suit qu'une société qui n'établit et ne publie pas ses bilans, commet une faute grave que la

Sommaire : Considérant qu'en premier lieu le requérant soutient que la décision est à annuler faute de porter une date pécise;que dans les conditions données et pour le surplus, le requérant n'a aucun intérêt à soulever ce moyen, alors que cette prétendue omission de la date précise n'a pu ni affecter la régularité formelle de la décision ni porter préjudice

Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté, l'entrepreneur peut être recherché sur le fondement d'une présomption, non de faute, mais de responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de l'ouvrage n'ait à rapporter la preuve d'une quelconque faute.étrangère, du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, FAUTE PROFESSIONNELLE, TRANCHEE INSUFFISAMMENT COMBLEE PAR ENTREPRENEURil est par conséquent, responsable des suites de l' accident dont son omission a été la cause.

livraison intracommunautaire faute d'avoir remisLe bulletin du 23 avril 1998 n'est pas justifié par la constatation d'une erreur de l'assujetti mais par l'omission du dépôt de documents.

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

omission volontaire d'héritier, Annales du droit luxembourgeois, Volume 25, 2015, n° 32 p.la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.En l'occurrence, la faute de PERSONNE10.) a été retenue

La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement àprohibition des demandes nouvelles en instance d'appel et faute de remplir les conditions des hypothèses d'exception admettant une revendication nouvelle, la demande de B. relative à l'anatocisme est à déclarer irrecevable (Cour 23 octobre 2014, n°

lieu d'apprécier si en l'espèce le dol est constitué par une réticence dolosive de la part de B. La réticence dolosive est le mensonge par omission, le silence d'une partie dissimulant un fait qui, s'il avait été connu, aurait empêché de contracter.même en ce qui concerne le reproche tenant à l'omission de la part de B de l'informer sur les délais de

argumentation de PERSONNE1.) tendant à établir que l'attitude de la partie adverse lors de la détermination in specie de la marchandise serait constitutive de pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.122-1 (1) et (2) du code de la consommation et d'autre part, d'action, sinon d'omission commerciale trompeuse au sens de l'article L.122-2 (1) et (2

existe en faveur du journaliste aucune immunité le soustrayant à l'obligation de prudence s'imposant à tous les individus et même à l'Etat et à ses institutions, tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles précités du Code civil qui obligent celui qui, par sa faute ou par sa négligence ou son imprudence, a causé un dommage

Le fait par le gérant de la société en faillite de ne pas avoir remis, le cas échéant, tous les documents au curateur constitue une violation de ses obligations légales en matière de faillite, donc une faute que le prévenu n'est de toute façon pas admis à invoquer dans le cadre de sa défense.Le fait de vider la société de ses avoirs constitue une faute grave

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y