Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

les conséquences et non les antécédents du divorce (D.1978 I.R. 15 in fine; D. 1979 I.R. 17;1979 II no 19064 et note R. Lindou).Pour l'application de la clause de dureté, l'état de santé de l'époux défendeur n'est pris en sérieuse considération que s'il est établi, certificats médicaux à l'appui, que cet état est précaire et susceptible de s'aggraver en

19 décembre 1980 et 13 mai 1982, cités in R.C.J.B.

inaction (R. Thiry; Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois no 115).

R.P.D.B. verbo Abandon de famille no 78 et références y citées).

Attendu que le texte de l'annonce précise que R.S. procède aux achats en question dans la bijouterie X. Attendu que R.S. ne possède pas d'autorisation de faire le commerce à l'adresse indiquée dans l'annonce;que la façon de procéder de R.S. et de la sàrl X a pour but manifeste de

4.1957, R.W. 1957-1958, 1348).

R. Thiry, Précis d'Instruction criminelle en Droit Luxembourgeois tome 2, no 505, p.

publication tardive ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R.P.S. 1930 p. 198).

ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R P.S 1930, p. 198);

reconnaître un effet suspensif aux opérations d'expertise (v. dans ce sens Cour d'Appel, 21 janvier 1987, R. / K.;

cf. R.P.D.B. verbo vol no 117 et suivants).frauduleuse exigée pour qu'il y ait vol, existe dès que celui qui soustrait la chose appartenant à autrui, agit à l'insu et contre le gré du propriétaire avec le dessein de ne pas restituer la chose (R.P.D.B. verbo no 172 et suivants; Encyclopédie Dalloz Pénal, verbo vol no 51).

sont pas, en raison de la matière, exclues de la compétence du juge des référés (ordonnance de référés No. 563/85 du 10.06.1985, K. c/ V. et no 136/86 du 29.01.1986, B. R. de L. M. et C. c/ J.P. K.).

Luxembourg, 2e s., 21.4.1986, R. c/ W. et La L. c/ R.

Une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution (tribunal correctionnel Luxembourg MP c/ J. et J. du 23.2.1987 et tribunal correctionnel Luxembourg, MP c/ G.,W. et R. du

19 février 1973, il n'en reste pas moins que le groupement M. S.-G. C.-R. S. ne constitue pas une organisation, alors que d'une part il faut que les différents membres de celle-ci soient rattachés les uns aux autres par des liens non équivoques, ce qui n'est pas le cas pour R. S., et que d'autre part ils forment un corps capable de fonctionner au moment

S. et R. Sch.;

R. THIRY: Précis d'Instruction Criminelle en droit luxembourgeois vol. no.

19 déc. 1980 et 13 mai 1982, R. C. J. B.

R.C.J.B.

Attendu qu'en l'espèce Parfum R. est fabricant de parfums, tandis que W. en assure simplement la distribution en détail;