Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

S'il est vrai qu'aucun élément du dossier n'établit que les deux avis d'opérés, l'un daté du 9 mars 1990 renseignant l'achat de 100 actions H., l'autre daté du 15 mars 1990 relatif à l'achat de 70 actions H., soient effectivement parvenus à G. R. - celui-ci conteste en avoir reçu communication -, il n'en est pas nécessairement deComme l'ont relevé à juste

Sommaire : Le 10 novembre 1993, J.-M. D. et M-J R. empruntent solidairement et indivisiblement auprès de X CRÉDIT S.A. à Liège un montant nominal de 750.000.- francs.Par exploit d'huissier du 13 avril 2000, M.-J. R. interjette appel contre le jugement rendu le 1er mars 2000 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg à l'égard de la seule M.-J. R., J.-M.

R. et son assureur exercent donc l'action récursoire contre des tiers.jugement correctionnel avait par ailleurs d'ores et déjà retenu le même principe en décidant de l'obligation des réparation intégrale de la prévenue R. dans ses rapports avec la partie lésée, une faute éventuelle de la mère constituant le fait d'un tiers sans incidence sur l'action civile.

Sommaire : L'objectif ci-dessous soulevée par C. à l'encontre de l'offre de preuve par témoins formulée par R. n'est pas dénuée de pertinence.audition des témoins au lieu où se trouvent entreposés les meubles saisis, les témoins peuvent se prononcer en connaissance de cause sur la concordance de ces meubles avec ceux qui sont la propriété de R..

Sommaire : En l'espèce il y avait accord des parties en ce sens que R. aménage à ses frais les locaux à usage agricole en locaux à usage de cabinet vétérinaire et qu'il paie, en contrepartie de l'usage des lieux, un loyer réduit de seulement 6.000.- francs, respectivement 10.000.- francs par mois, compte tenu de sa prise en charge des investissementsUn tel

C'est, d'autre part, pour éviter les inconvénients résultant de l'absence des organismes de sécurité sociale lors de l'allocation des montants indemnitaires par les tribunaux saisis d'une demande de l'assuré contre le tiers responsable (voir à ce sujet C.R. 1952-1953, Annexes, Avis du Conseil de l'Ordre desC.R.

Parquet Général Le moyen de nullité de la société C. s.à.r.l. est donc à rejeter.

1 délivrée par X. intitulée " Déclaration du Bénéficiaire Economique de la société anonyme R.Or, la qualité de bénéficiaire économique ne prouve pas que V. est actionnaires de la société R. Il résulte encore d'autres éléments du dossier que V. n'est pas actionnaires de la société R. En effet, dans sa déclaration faite auprès de la police judiciaire à

Sommaire : En instance d'appel V. a demandé à voir ordonner à la société R. et P. de produire la liste des actionnaires présents à l'assemblée générale du 13 octobre 2000 et une copie du registre des actionnaires de la société R. ainsi que d'ordonner, sur base de l'article 284 du nouveau code de procédure civile, aux fiduciaires X. et à Y. de produire tous

Sommaire : II convient de rappeler, à ce sujet, qu' “ il est incontesté tant en doctrine qu'en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leur décision à Ia demande des parties et il suffit que la demande émane du même tribunal, fût autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter ” ( R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.362 et

Sommaire : M. demande d'abord que le témoignage de S. en tant que gérante et associée à hauteur de 51 % de W. s.à r.l. soit rejeté, les gérants, et a fortiori les gérants détenteurs d'une majorité de parts sociales étant habilités à représenter les sociétés à responsabilité limitée en justice et S. étant la personne ayant procédé au licenciement et à la

ses demandes, la réponse à fournir à la question de savoir si l'intimée a dûment décliné sa qualité de tutrice de S.R. dépendant même, le cas échéant, du résultat de mesures d'instruction à instituer par les juges du fond.

P.- R. c/T.).

R.D.V.).

actuellement réclamé à la société T. S.à r.l. portent sur les indemnités pécuniaires de maladie couvrant cette période.

Sommaire : La Cour constate qu'il ressort des actes de société même que R. au moins depuis 1990 (cf. publication des modifications votées par assemblée générale de la société O. s.àr.l. tenue le 1er mars 1990 et publication des modifications votées par l'assemblée générale tenue le 30 mars 1992) revête la qualité de commerçant.C'est dès lors à bon droit que

cause extérieur à l'exploit d'assignation, à savoir le courrier du 6 août 1997 de la société D. s.à r.l., indique un montant global de 950.809.- LUF, mais ne contient pas de précisions quant au montant réclamé à propos de chaque facture.Ce libellé obscur n'entraîne cependant pas la nullité de l'exploit étant donné qu'il n'a pas été porté atteinte aux

Sommaire : Quant aux témoins entendus ou à entendre, la partie intimée estime que G. S. n'est pas assimilable à une partie en cause et que la s.à r.l.

un titre exécutoire, n'a pas pu trouver la société E. s.à r.l. à l'adresse de son siège social.Par le fait de ne pas inscrire au registre de commerce son changement d'adresse E. s.à r.l. s'est mise à l'abri des poursuites de ses créanciers.qu'il a dit que par le fait de désintéresser après la faillite le créancier qui l'a assigné en faillite E. s.à r.l. n'a

Sommaire : 2) Incidence de l'article 24 de la Constitution Prenant le contre-pied de la solution dégagée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1993 dans l'affaire G., Z., L., L., M. et R. c/ G., l'intimé soutient que le recours aux articles 1382 et 1383 du code civil serait exclu en matière de liberté d'expression et de presse au motif que la