Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Si après l' introduction d' une demande en divorce la femme a requis, pour la conservation de ses droits, l' apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, et en a fait dresser un inventaire, le mari est constitué gardien judiciaire de ces biens par application de l' article 270 du Code civil, et en cette qualité il ne peut plus

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, PRESCRIPTION FONDEE SUR PRESOMPTION DE PAIEMENTSommaire : La prescription édictée par l' article 2272 du Code civile repose sur une présomption de payement et ne saurait être acceuillie qu' autant que cette présomption de payement n

2279 C.

227 C. i. cr. ne sont qu' indicatives et nullement limitatives.

227 C. i. cr. ne sont qu' indicatives et nullement limitatives.

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Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, INTERETS ECHUS ADJUGES PAR DECISION JUDICIAIRE ET INTERETSSommaire : Ne tombant pas sous l' application de l' article 2277 C. c. les intérêts échus adjugés par une décision judiciaire, ainsi que ceux courus devant l' instance,

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ARTICLES 2271 ET 2272, PRESCRIPTION FONDEE SUR PRESOMPTION DE PAIEMENT

2277 C. c. qui la soumet à la prescription de 3 ans.2277, mais reste

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, TIERS, CO-DEBITEUR, CAUTION OU GERANT D' AFFAIRES AYANT PAYE2277 C.c. qui la soumet à la prescription de 5 ans.2277, mais reste soumise

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2271 ET 2272, PRESCRIPTIONS FONDEES SUR PRESOMPTION DE PAIEMENTSommaire : La prescription stipulée par les articles 2271 et 2272 du Code civil, et basée sur la présomption légale d' un payement réel, n' est pas applicable, si cette présomption

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION PRINCIPALLE DE L' ARTICLE 2277, INTERETS DES PRIX DE VENTE SOUMIS A PRESCRIPTION PRINCIPALLE

2279 et 2280 du même Code.

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