Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

26.10.1926 R. c/ Administration de l'Enregistrement et des Domaines,

jusqu'à cette manifestation, et quel que soit leur intérêt dans le procès, leur déposition est consacrée par la loi, sauf appréciation du tribunal (cf. R.

Sommaire : La résolution telle que prévue à la convention de La Haye du 1.7.1964, contrairement aux droits français et luxembourgeois n'est pas une résolution judiciaire et le contrôle du juge se fait à posteriori: (Ph. Kahn La convention de La Haye du 1.7.1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels R.trim. de droit

Sommaire : Il est de principe qu'un failli peut être poursuivi en même temps, et comme banqueroutier et frauduleur et comme banqueroutier simple (R.P.D.B verbo faillite et banqueroute, no 2558) alors que ces infractions sont parfaitement distinctes l'une de l'autre.Dans ce cas une seule infraction est perpétrée par plusieurs faits de fraude compromettant un

328/86 Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe, contre R., R. et consorts), peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les

425; Cour, 28 octobre 1987, faillite St- R. c/ R. B.).sociale ou véritable maître de l'affaire, de constater de façon distincte l'état de cessation de paiements et l'ébranlement du crédit du maître de l'affaire (Diekirch, 30 janvier 1980, Faillite L. c/ F. Sch.; Luxembourg, 9novembre 1984, Luxembourg 14 novembre 1986, faillite Le St-R. c/ R. B., confirmée

Sommaire : Une décision de non-lieu de la juridiction d'instruction a " autorité de chose jugée au pénal et le fait ne peut être porté devant une juridiction de jugement sous une autre qualification ni faire l'objet d'une citation directe" (R.Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I no 336.

Sommaire : Il est de jurisprudence que le défendeur au civil ne peut se faire un moyen de nullité de l'exploit tiré de ce que celui-ci n'indiquerait pas nominativement les personnes physiques par lesquelles la société prétendrait agir, la société demanderesse étant dûment désignée par sa nomination sociale. (cf. R. Thiry " Précis d'Instruction Criminelle en

soumise aux formes strictes édictées par le code d'instruction criminelle (cf. Thiry R., Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome no 399, p.

Il incombe au juge répressif d'interpréter la convention et de lui donner sa qualification juridique exacte en recherchant la commune intention des parties sans d'ailleurs à s'arrêter au sens littéral des termes employés (cf. Répertoire Pratique de Droit belge vo. Abus de confiance, nos 65 et 66, et Complément du R.P.D.B. idem verbo no 83 et ss.) Par la

lui-même l'exécution de la mission ordonnée et de donner décharge valable. (Trib. des référés Luxbg. 15.3.1983, R. P. c/ société anonyme B. A. Holding).

le droit commun, par trois ans " (R.P.D.B. verbo diffamation no 164).

Sommaire : Le trouble manifestement illicite est synonyme de voie de fait à laquelle toutes affaires cessantes il faut mettre fin. (C.S.J. 16.4.86 W. c/ N. et R.).

égard au désistement intervenu - que ce frais ne font pas partie des dépens de l'instance, qu'ils n'ont pas é causés par une mesure d'instruction ordonnée judiciairement et qu'ils n'ont pas non plus été réclamés à titre de dommages-intérêts devant r un préjudice, la demande est à déclarer non fondée.

CE 10.5.1985 Mme R. et autres J.C.P.

Le délai de comparution de huitaine prévu à l'article 5 précité, contrairement aux délais dans lesquels un acte doit être accompli, est un délai de protection minimum en ce qu'il tend à protéger le défendeur contre une précipitation excessive de son adversaire (r.t.d. civ. 1981, p. 446, obs. Perrot).R.t.d. civ. op. cit;

prévue à l'article 235 du code d'instruction criminelle (R. Thiry no 174).

Ainsi l'article 900 du code civil s'applique lorsqu'il s'agit de conditions relatives à l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'un métier (cf. R.P.D.B. Vo Donations et testaments, nos 118,R.P.D.B. Donations et Testaments, no 114).

un ouvrage dont les diverses parties, bâties ou non, sont solidaires les unes des autres au point de ne plus faire qu'un ensemble, constituent des gros ouvrages (Cour d'Appel, 9 février 1983, O. B. KG secs C. et Cie et R.) surtout lorsque cet ouvrage est indispensable à la stabilité et la sécurité de l'ouvrage (cf. Cour d'Appel, 29 juin 1984, précité).

par l'acquéreur lors de l'achat de l'immeuble ne peut se substituer, à défaut d'un nouveau bail, au capital investi (JP.Luxembourg, 30 octobre 1981, F.-R. / Etat; JP.Luxembourg 28 septembre 1981, H./R.-B.).