Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : A l'appui de sa demande, la société R. W. fait exposer qu'en 1992, elle était en litige avec une société A. Luxembourg, qui l'avait assignée devant le tribunal d'arrondissement aux fins de l'y voir condamner à réparer un préjudice né de malfaçons survenues sur un chantier et évalué à la somme de 10.000.000.- francs, qu'elle avait chargé Maître C.

En obligeant les banquiers à garder le secret, la loi leur confère en contrepartie le pouvoir de s'opposer à toute demande de révélation ou d'investigation, que cette demande provienne de personnes tierces privées ou de pouvoirs publics (R. FARHAT: le secret bancaire éd. 1970 p. 93).

En obligeant les banquiers à garder le secret, la loi leur confère en contrepartie le pouvoir de s'opposer à toute demande de révélation ou d'investigation, que cette demande provienne de personnes tierces privées ou de pouvoirs publics ( R. FARHAT : le secret bancaire éd. 1970 p. 93 ).

Sommaire : Dans l'acte d'appel, la société anonyme X. demande à voir condamner, en cas de réformation, de l'ordonnance entreprise, les époux R. - F. à lui restituer la facture acquittée qui, sous la menace de l'exécution provisoire de l'ordonnance intervenue et sous la menace de l'astreinte, leur a entre-temps été délivrée.La société anonyme X. a remis aux

cette invalidité ou ce décès fonde son droit à pension d'autre par ( C.A. 9.1.1968 R. c/ L'assurance ).

Le demandeur verse parmi ses pièces la case hypothécaire de la s.à r.l.R.C. datée du 22 février 2002.

Dans un tel cas le juge doit procéder à une fiction en ayant égard à la totalité du Benelux, comme si le signe incriminé y était utilisé partout ( cf. arrêt R c/ RE du 13 juin 1994 Cour Benelux rec.

Le créancier ne peut échapper à la force probante de ce qu'il a écrit qu'en rapportant la preuve d'une erreur de fait (R. Mougenot, La preuve, n°210).

Cassation 11 janvier 2001, R. c/ T. et A., numéro 1737 du registre ).

comme incident de l'exécution du jugement (Cour Luxembourg, 26.4.1961, no 132/61, aff. R.).

instruction criminelle, même lorsqu'elle reste pendante après que l'action publique est éteinte pour une cause qui lui est propre" (R. VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, n° 295 et dans le même sens Rép. prat. dr belge "Action civile" compl.une espèce particulière de dommages intérêts que le tribunal peut allouer comme réparation du préjudice subi par la

ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts qu'il vise à garantir (arr. 10.7.84 C. O. 72/83 Rec. 2727), il reste qu'il protège l'exercice légitime des droits de propriété industrielle et commerciale tant qu'il n'est invoqué en faveur d'un exercice abusif de ces droits en vue de cloisonner artificiellement le marché (CJCE 21 janv.89, 341/87, E. E. R

est invoqué en faveur d'un exercice abusif de ces droits en vue de cloisonner artificiellement le marché (CJCE 21 janv.89, 341/87, E. E. R.. p.79).

Le consentement de la commune de R: n'étantEn l'espèce, le receveur, par son décompte du 3 avril 1997, a reconnu que le solde y émargé au titre de part revenant à la commune de R. dans le produit de l'impôt commercial ( la contribution au fonds pour l'décembre 1996, elle était, à la date susindiquée du 3 avril 1997, également liquide et exigible, même si sur

Sommaire : A l'occasion de travaux entrepris en vue de la construction d'un immeuble résidentiel par la s.à r.l. agence immobilière K., la maison située sur le terrain voisin et appartenant à P.B. s'est affaissée et a subi d'importants dégâts.Soutenant que les entreprises O. s.à r.l. (anciennement L. & CIE s.à r.l., actuellement en faillite) et G. s.à r.l.

grave. S.Fredericq, L'assurance de la faute lourde, R.C.J.B.

En l'espèce, F. a confié à Maître R. le mandat de défendre ses intérêts dans l'affaire de succession F.En l'espèce, F. a de son propre gré choisi de confier la défense de ses intérêts en justice à Me R..En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Me R. ahonoraires de Me R. dépasseraient ses capacités financières.Compte tenu des développements ci-dessus

installation sanitaire faite en novembre-décembre 1993 par la s.à r.l.S., actuellement en faillite, - que lors de cette inondation, des dégâts ont également été causés à l'immeuble contigu, situé 28, rue (...), et appartenant au sieur B., - qu'elle exerce l'action directe contre l'assureur en responsabilité professionnelle de la s.à r.l.en état de faillite,

pénalité "moratoire" est dépourvu d'utilité. (cf.: le sort de la clause pénale en cas d'extinction du contrat par Christine HUGN publié au JCP 1994 I no 3790 & 11.) La partie demanderesse ayant résolu le contrat avec C. s.à r.l. en chargeant des entreprises tierces de finir les travaux, ce chef de la demande chiffré par la requérante à 78.000.- LUF (= 1.933,

Leur opposition est recevable sans qu'ils aient besoin de soutenir ni d'établir qu'en s'abstenant de conclure, ils n'ont pas voulu se désister de l'instance. ( Cour 25.6.1997 A c/ R. ; Cour 15.7.