Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

227

227

227

227

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271, PRESCRIPTION DE L' ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAILSommaire : La prescription semestrielle prévue à l' article 2271 du Code civil concerne les journées, fournitures et salaires des ouvriers et gens de travail et ne s'

227

227

227

220

220

220

270

270

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DES DETTES DE CABARET, PRESCRIPTION NE VISENT QUE LES CONSOMMATIONS SUR PLACE ET NON, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, FOURNITURES PAR MARCHANDS A PARTICULIERS NON MARCHANDS, FOURNITURES A DOMICILE PAR

220

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION NE POUVANT ETRE PRATIQUEE QUE PAR LES MOYENS, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PRESCRIPTION VISANT DETTES AYANT POUR OBJET DES PRODUITS AUSommaire : En disposant dans l' article 2277 du Code civil que la prescription quinquennale s' applique généralement à tout ce qui est payable par année, ou à des

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, PRESCRIPTION FONDEE SUR PRESOMPTION LE PAIEMENTSommaire : La prescription de l' article 2272 du Code civil repose sur une présomption de payement et ne peut dès lors être invoquée par celui qui, tout en reconnaissant le principe de

270

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PRESCRIPTION DU PENSIONS ALIMENTAIRESSommaire : La prescription quinquennale de l' article 2277 du Code civil n' est applicable qu' aux pensions alimentaires arrétées par convention;