Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.R. affirme que dans l'instance au fond il établira par témoignages qu'il a rendu à G.Z. la somme litigieuse.

La protection de la santé ou de la morale se rapportent aux bien-être physique et psychologique de l'individu, la stabilité mentale et psychique de l'enfant, de même qu'à son bien-être physique (R. P. D. B., verbo

En l'espèce, les attestations testimoniales versées aux débats, outre qu'elles sont contradictoires sur le point de savoir s'il y a eu débauchage, alors que celles émanant des salariés actuellement occupés par R. S.A., déclarent sans exception que leur rédacteur a spontanément envoyé sa candidature à Ri. et C., sanséléments suffisants quant à une

pour compenser la contribution de l'époux aux charges du mariage. (Paris 27/2/1984 JCP 85,4,84) La clause d'ameublissement d'un bien appartenant à l'un des époux constitue dans le régime de la communauté de meubles et acquêts un avantage (Cass.civ 5/10/59 D.59 p.593, note R. Lenoan) Dès lors la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties doit êtreL'

La jurisprudence luxembourgeoise en matière pénale admet la rectification d'un jugement pour cause d'erreur matérielle, d'omission ou de double emploi à condition que l'erreur commise soit manifeste et ne conduise pas à une réformation ou révision des principes mêmes de la décision (R. THIRY, Précis d'Instruction

produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R. THIRY: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, TI, no 450).

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en

Sommaire : Suivant des conclusions notifiées le 12 mars 2001 la société appelante demande acte de ce qu'elle a déposé plainte entre les mains du juge d'instruction directeur de Luxembourg pour faux témoignage contre le témoin R., entendu en première instance, le 9 mars 2001 et demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant le résultat de l'instruction

cas, nulle et l'appel de B.H. et de F. H. serait encore irrecevable. (R.P.D.B. v : Appel en matière civile et commerciale n° 194 ;

constituant une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ( Cass ° civ 4.10.78 D79 S.R. 211 Note Breton ).

Sommaire : La demande originaire, tendant, en ordre principal, à l'annulation de la vente passée devant notaire en date du 28 avril 1997 entre les consorts K. en leurs qualités de vendeurs et le Syndicat intercommunal de R. K. en sa qualité d'acquéreur et, à sa suite, à la passation d'un acte notarié de vente entre la locataire, E., se prévalant d'un droit d

partie R.

Sommaire : S'il n'est pas contesté par les parties au litige qu'A.R. a fait une déclaration de bonne santé au moment de la conclusion de contrat d'assurance, la compagnie d'assurances B-Vie soutient que le défunt lui a fait une fausse déclaration quant à son état de santé.Il appartient dès lors à la compagnie d'assurances B-Vie de rapporter la preuve d'une

Reste à savoir si en l'espèce il n'y a pas eu transfert de garde sur la personne de C.R. ( membre de la famille x) Avant d'analyser la prédite question il doit être relevé que la porte d'entrée non munie d'un système de fermeture automatique s'est trouvée dans des conditions régulières etIl est manifeste et C.R. le reconnaît qu'il voulait entrer dans la

Sommaire : L'intimée, le conseil communal de R. fait plaider que , dans la mesure où l'appelante ne disposerait plus d'aucune autorisation de construire et que le plan d'aménagement particulier initial prévoyant l'aménagement de sept maisons d'habitation sur les fonds acquis par l'appelante serait nu, l'appelante n'aurait aucun intérêt à agir.

Sommaire : Par conclusions notifiées le 17 septembre 2001, l'intimée conseil communal de R. a soulevé l'irrecevabilité de la demande contenue dans l'assignation des 7 et 8 avril 1998 en se basant sur l'article 21 g) de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire qui dispose qu' « aucune indemnité à charge de l'Etat n'est due lorsque

compétence pénale des juridictions répressives (Droit Judiciaire Privé, T.3, H. SOLUS, R. PERROT, numéro 1306, édition 1991).

En ce cas c'est la juridiction de laquelle émane la décision, qu'il appartient de vider l'incident. (cf. R.P.D.B.,

2 c.com., qui s'applique à toutes donations quelconques, alors même qu'elles ne consistent pas dans un transfert de propriété ( R.P.D.B. vo faillite et banqueroute ).

Sommaire : Saisi par la société F. s.à r.l. d'une demande en obtention d'une indemnité d'éviction de 80.187.331.- LUF, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dans son jugement du 14 juillet 2000 déclaré cette demande non fondée, estimant que les conditions auxquelles l'article 19 de la loi du 3 juin 1994 subordonne une