Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INTERETS CAPITALISES TRIMESTRIELLEMENT PRODUITS PAR COMPTE, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE, INTERETS PRODUITS PAR COMPTE COURANT POUVANT SE CAPITALISERSommaire

Les arrérages d' une pension alimentaire sujette à révision ne tombe pas sous l' application de l' article 2277 du Code civil. (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, tome V, verbo prescription n+: 362)

9) Rigaux et trousse Les crimes et délits du Code pénal t IV page 270)

Sommaire : Si en application de l'article 2220 du code civil qui interdit de renoncer à l'avance à une prescription, il est interdit d'allonger le délai de trois ans prévu par la loi,ce qui équivaudrait à une renonciation partielle à une prescription, les parties peuvent toutefois reconventionnellement réduire le délai légal de la prescription.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, NOTION DE MARCHAND, ARTISAN-MENUISIER ETANT UN ENTREPRENEUR D' OUVRAGE MEME S' ILSommaire : L' exception de prescription tirée de l' article 2272 du code civil est inapplicable à un artisan menuisier qui n' est pas à

09/11/1982 220/82

civile et commerciale - verbo "Conclusions ", No 10), si elles n'étaient pas rédigées immédiatement après qu'elles aient été prises (cf. Garsonnet et Cesar-Bru : Traité théorique et pratique de procédure, Tome II - "De la mise au rôle à la mise en état " - No 220);

Un témoin ne peut donc être reproché "pour autant que de besoin" 3) Aux termes de l' article 270 du Code de Procédure civile, les reproches doivent être proposés avant la déposition du témoin;

09/12/1980 220/80

réalisées dans le même trait de temps et dans le même lieu: Qu' il faut encore qu' il y ait soit unité d' action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l' article 227 du code d' instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions, seulement

Sommaire : L' interversion de prescription découlant de l' article 2274, alinéa 2, du Code civil ne concerne que les courtes prescriptions reposant sur une présomption de paiement et ne saurait s' appliquer à la prescription quinquennale prévue à l' article 2277.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, LOYERS DE FONDS DE COMMERCE PAYABLES PERIODIQUEMENT ET PARSommaire : La prescription quinquennale de l' article 2277 du Code civil s' applique aux loyers des fonds de commerce payables périodiquement par des montants fixes.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, ACTION DES MARCHANDS POUR LES MARCHANDISES QU' ILS VENDENTSommaire : L' article 2272 du Code civil, en tant qu' il instaure une prescription d' un an concernant "l' action des marchands pour les marchandises qu' ils vendent aux

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organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l' article 227 du Code d' instruction criminelle, qui prévoit trois cas de connexité, mais dont les dispositions, seulement énonciatives , s' étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que cet article

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PAIEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYESSommaire : Le payement des traitements des fonctionnaires et agents des organismes de droit public est régi par la prescription de cinq ans de l' article 2277 du Code civil,

Sommaire : L' article 227 du Code d' instruction criminelle prévoit dans l' énumération d' ailleurs non limitative des cas de connexité l' hypothèse de l' infraction commise pour assurer l' impunité d' une autre infraction antérieure.

il s' ensuit encore que l' employé ne peut déférer au patron le serment prévu à l' article 2275 du Code civil.

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