Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

garantir l'impartialité du tribunal. ( en ce sens : Cass. fr. ch. soc. 18.11.1998 ; Libertés et droits fondamentaux, Dalloz 1999 sous la direction de R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, no 544, jurisp. sous note 4 ).

81 I.R.76 et 77 ).

R..

Cezar-Bru, 8ième édition, no 732, Traité élémentaire de procédure civile, R. Morel, 2ième

En l'espèce, il résulte de l'attestation du témoin R. que l'appelante avait déjà subi à de multiples reprises une dilatation des pupilles, puisque le jour de l'accident, c'était pour la sixième fois qu'elle était soumise à cet examen.

même si l'infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement et les débats portent sur le fond, " si aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime ". ( R. THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, no 450

En l'espèce, si l'ordonnance du 20 novembre 2001 déclare statuer par défaut à l'encontre de R., les parties convergent pour indiquer que, suite à l'assignation du 11 avril 2000, R. a comparu devant le juge des référés par l'intermédiaire de Maître K. qui, déposant son mandat par la suite, ne se présenta plus à l'audience fixée pour les plaidoiries, audience

Cour 20 juin 2000 ( no 22852) aff, R.et S. c/ compagnie d'assurance) La partie défenderesse (compagnie d'assurances) n'a pas établi de cause étrangère, susceptible d'exonérer ses assurés B.-W de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

En effet, celle-ci a confirmé ce principe dans un arrêt de la Cour d'appel du 20 juin 2000 ( R. - E. - S. - B. c/ P. Assurances), principe que la présente chambre de la Cour d'appel consacre à son tour.

Sommaire : Le moyen d'irrecevabilité de la requête en péremption opposé par la commune, tiré de ce qu'il ne résulterait pas de le requête en péremption de la société R. est inscrite au registre du commerce et que l'inscription au registre est contestée n'est pas fondé.

A l'appui de sa demande il fait valoir que le mandataire de la partie adverse ne lui a notifié des conclusions qu'à 11.00 heures le jour même de l'audience, raison pour laquelle sa collaboratrice, Maître R. n'

demeurant à Luxembourg, élisant domicile en l'étude de Maître R. avocat à la Cour, assistée de Maître N..La constitution d'avoué n'est soumise à aucune forme sacramental, de sorte que l'exploit a été valablement donné aux parties défenderesses par Monsieur S. ayant élu domicile en l'étude de Maître R. L'exploit énonçant que << la demanderesse a élu domicile

faire opposition contre le jugement sera de quinze jours à partir du dernier acte de publication. (...) Enfin l'argumentation de l'appelant, selon laquelle la mauvaise foi de R. résulterait du fait qu'elle a brûlé les étapes étant donné que le même 24 août 1999 où l'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherche, elle disposait déjà de l'

Il résulte de ces développements que le président du tribunal de commerce, siégeant en matière commerciale est incompétent pour connaître de la demande. (cf. Réf. com Luxembourg, 20.03.1982, S.A. P. R. et S.A. Etablissements F. / L.

et dont il s'agit d'apprécier le bien-fondé et qu'il s'est abstenu de ce faire ( arrêts de la Cour de Cassation française, 2ième chambre civile, 6 mai 1999, Dalloz 1999, I.R. p.

Sommaire : Il est admis qu'interrompt la prescription de l'action publique l'apostille d'un membre du Ministère Public compétent prescrivant à la gendarmerie des devoirs complémentaires d'information ( Cass belge du 13 octobre 1936 R.D.P, 1936 p.1166).criminelle annoté art 227 n° 29 et R THIRY, Précis d'Instruction Criminelle T I et II n° 376-378 ).

II ne résulte pas nécessairement du fait que le courrier a été retenu à la banque que W. R. a dû commettre une faute ayant permis la commission du faux.Pour le cas où la demande de W. R. serait déclaré fondée, labanque S.A. se porte demanderesse sur reconvention et réclame à W. R. des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui qu'elle doit elle-même

L'acte d'appel, selon les critères définis par la CJCE (affaire C-43/77 du 22 novembre 1977 I. D. S./R.), est à considérer comme un recours ordinaire au sens de l'article 38 de la Convention de Bruxelles en ce qu'il constitue “ une voie de recours qui fait partie du cours normal d'un procès et qui, en tant que telle, constitue un développement procédural

Il suffit qu'il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal ne puisse trancher sans constater l'infraction commise et sans risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif (STEFANI et LEVASSEUR, Procédure pénale, no 210 ; Civ. 3e, 27 mai 1975, D, 1975, I.R., 213 ).

Sommaire : D'après un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2001 ( affaire R / T. ) le défendeur doit, afin de pouvoir solliciter l'annulation d'un acte de procédure pour violation des dispositions prévues aux articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, invoquer un grief que l'inobservation d'une formalité, même substantielle, lui aurait