Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, PERSONNE AYANT PAYE UNE SOMME PERIODIQUE EN L'ACQUIT D'AUTRUI, ACTION EN REMBOURSEMENT, PRESCRIPTION INAPPLICABLEarticle 2277 du code civil édicte la prescription de cinq ans contre le créancier qui aurait le droit de se faire payer périodiquement une somme à un titre quelconque, mais non pas contre la personne qui a payé ces

Code civil).D'autre p la dette contractée par les défendeurs constitue une dette d'investis et ne rentre par conséquent pas dans la catégorie des actes visés par l'article 220 du code civil ayant trait à l'entretien du ménage(Juris Civil, Fasc. 3 sub art.116-126 no 28 et 30;

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de l'article 2230 du code civil "on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre;

Il faut encore qu'il y ait unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l'article 227 du code d'instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions seulement indicatives s'étendent aux cas

s'évalue en fonction des besoins et facultés respectifs des parties, l'emporte ainsi sur toutes conventions éventuellement contraires (cf. Enc. Dalloz, vo. Aliments nos. 189 et 220).

2277 DU C.C., PRESCRIPTION QUINQUENNALE - TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, 2.La prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du Code civil est applicable aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

La subordination de l' employé ou de l' ouvrier à son patron ne constitue pas, à elle seule, une violence susceptible de vicier les contrats passés entre eux (Civ. 26 mars 1928 D.H. 1928. 270; Civ. 23 déc. S.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, NOTION DE MARCHAND, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, ACTE ECRIT IMPLIQUANT DEFAUT DE PAIEMENT, FACTURE ET NOTE DE CREDIT N' IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENTSommaire : Les

Sommaire : Aux termes de l' article 2277 du Code civil les loyers des maisons se prescrivent par cinq ans.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, CONDITIONS, NOTION DE MARCHAND, ARTISAN-MENUISIER NON ASSIMILABLE A MARCHANDarticle 2272 du Code civil.

01/10/1984 220/84

dans la citation directe (Thiry, Précis d' Instruction Criminelle no. 227 sub 6);

citation directe (Thiry no. 227, sub 6).

Il suit des développements qui précèdent que la possession invoquée par la défenderesse est équivoque, de sorte que la présomption de titre découlant de l' article 2279 du Code

Pour pouvoir invoquer l'article 2279 du code civil, le possesseur a non domino doit être de bonne foi, c-à-d. avoir pu croire que l'objetlui a été remis par son légitime propriétaire (Juris-classeur civil, sub art. 2279-2280, No 56).

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272, CONDITIONS, PRESCRIPTION INAPPLICABLE AUX ENTREPRENEURS, MARCHANDISE LIVREE DANS L'INTERET DU COMMERCE DE L'ACHETEUR, PRESCRIPTION INAPPLICABLESommaire : La prescription de l'article 2272 n'est pas applicable aux entrepreneurs, même s'ils font accessoirement des fournitures.

Sommaire : L'article 2220 du code civil prévoit que l'on peut renoncer a à la prescription acquise.

22/12/1983 270/83 270/83