Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En l'espèce, le droit à réparation de R. E. était passé, enComme R. E. était étudiant à la date de l'accident, il était obligatoirement affilié à la caisse de maladie de son père, à savoir la CAISSE DE MALADIE DESLa CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS ne peut se prévaloir de la cession légale quant aux prestations en cas d'invalidité qu'elle a fournies

R.D. imm.

véritable critère de la détermination par le juge du titulaire du droit de garde, il est plus difficile d'affirmer qu'il fonde uniquement et directement le droit de visite (Simler, “ la notion de garde de l'enfant ” R.T.D.C.

produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime ". ( R. THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450 ).

mais dans la mesure de la subrogation seulement ( R. THIRY, Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I et II n° 152 et suiv. et Cour d'appel du 1er décembre 1997 arrêt n° 17/97 et : FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, p.119 ).

La jurisprudence rigide citée par l’appelant, qui était la règle il y a quelques années, n’est plus appliquée depuis l’arrêt R. / T., Anstett, rendu le 11 janvier 2001 par

élémentaire de procédure civile, R. Morel).ouvrages précités, Cour d'appel, 7ème chambre, 25 mai 1993, n° 15.310 du rôle, s.à.r.1.

R.existence d'un tel accord et que R. B. n'a pas invoqué d'accord sur la compétence, mais a, de surcroît, en ordre subsidiaire, demandé le renvoi des demandes principale et reconventionnelle devant le tribunal d'arrondissement.En l'espèce, la demande reconventionnelle de R. B. en paiement de frais de réparation et d'électricité et de dommages-intérêts pour

Sommaire : Les époux H. - R. opposent la nullité de l’assignation.

Sommaire : En ce qui concerne le préjudice invoqué par la société R. , c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, sur base des pièces versées, que les sommes que cette société prétend avoir investies dans l'ardoisière l'ont été pendente conditione, donc à ses risques et périls, l'acte notarié du 17 janvier 1997 stipulant clairement que le contrat n

1975, I.R., 213 ).

R.P.D.B. Compl.

est pas intervenue ( R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T I n° 89 ainsi que les définitions proposées au R.P.D.B. verbo " Questions préjudicielles ", N° 1 à 4 ).suspension du cours de la prescription même en l'absence de texte est d'ailleurs également admis en droits luxembourgeois ( R. THIRY op. cit. n° 395 ).

La Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 11 janvier 2001 ( R. / T. et A.) que l'absence de motivation d'un acte de procédure ne constitue une cause de nullité que lorsque les parties assignées en ont subi un grief.

r.l. ne constitue pas un service comparable à l'exploitation d'une parfumerie par la société PARFUMERIE (R) s.àr.l..Il y a par conséquent, par réformation de l'ordonnance entreprise, lieu de déclarer irrecevable, pour absence de relation concurrentielle, la demande de la société PARFUMERIE (R). s.àr.l. dans la mesure où celle-ci trait à son activité d'

Ce n'est donc pas seulement, comme l'estime l'intimée, depuis le règlement r grand-ducal du 15 mai 1991 ayant modifié les articles 68 et suivants de notre ancien code de procédure civile (actuellement les articles 155 et suivants du nouveau code de procédure civile) que la signification est réputée faite le jour où la procédure autorisée de

Sommaire : R. conclut ensuite à l'irrecevabilité de la requête civile en tant que basée sur l'article 617-10° du nouveau code de procédure civile.Or, selon R., la partie demanderesse indique dans sa requête civile qu'elle a découvert le 22 juin 1999 qu'un montant de 233.500.- francs a été remboursé, que d'autres pièces attesteraient le versement d'un montant

juin 1991, Severinic/ s.à.r.l. Nicl;

Les normes de droit international invoquées par R.) ne confèrent pas à la personne lésée par une infraction le droit d'intenter une poursuite pénale contre l'auteur de l'infraction.Le droit à réparation du citant direct R.) revêt un caractèreun tribunal s'appliquent donc au droit à réparation revendiqué par R.).Etant donné que l'article 6 § 1 de la

de l'opposition déjà formée mais à condition qu'il n'ait pas encore été statué sur l'opposition ( R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois, T I et II, no 512 et 562 et référence citée ).