Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Novelles, Droit commercial, T. IV, No 270; Van Ryn; Principes de droit commercial T IV, No 2723 et les références y citées;

jugement pour défaut servant de titre, la créance par lui alléguée à un montant surfait, et ce moyennant notamment rétention consciente d'une pièce décisive ou encore production de pièces fausses ou falsifiées (E. Dalloz, Référé civil no 220).

En droit on invoque contre cette règle un texte, à savoir l'article 2277 du Code civil, qui fixe une prescription quinquennale pour les arrérages non réclamés des pensions alimentaires.

a rien de définitif, puisqu'il réside uniquement dans le retard apporté à l'issue du débat (cf. Dalloz périodique 1911, première partie, page 220: Crim. 22.1.1909 et note Le Poittevin);

Sommaire : Aux termes de l'article 2271 du code civil l'action des ouvriers pour le paiement de leurs salaires se prescrit par 6 mois.Le bénéfice de la prescription de l'article 2271 repose sur une présomption de paiement et est écarté s'il ressort de certaines preuves que le paiement n'a pas réellement eu lieu.Cette preuve aux termes de l'article 2275 ne

Sommaire : Il est en principe admis que la garde relative à l'exécution des travaux est assumée par l'entrepreneur de constructions (Philippe Le Tourneau - La responsabilité civile - 3e édition No 2272), ce qui est la conséquence d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au contrôle qui caractérisent essentiellement la garde.

05/02/1986 227/86

Il faut encore qu'il y ait unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circosntance analogue à celles indiquées dans l'article 227 du code d'instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions seulement indicatives s'étendent aux cas

En droit on invoque contre cette règle un texte, à savoir l'article 2277 du Code civil, qui fixe une prescription quinquenale pour les arrérages non réclamés des pensions alimentaires.

Sommaire : La prescription de l'article 2271 du code civil, qui repose sur une présomption de paiement, ne peut s'appliquer lorsque le débiteur contestant la dette, inoque un motif autre que le paiement.

organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées à titre énonciatif à l'article 227 du code d'instruction criminelle (Le Poittevin art. 227 CIC);

12/07/1985 227/85

Sommaire : Aux termes de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants;Or, il se dégage de l'article 220 du Code civil

La prescription de l'article 2272 du code civil, invoquée à un certain moment par H. L. et qui concerne l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands

même de bonne foi celui-ci succombera (Req. 30 juin 1839 S 40.1.227; Civ. 18/12/1893 DP.94.263).

L'intéressé estsuffisamment informé si on lui fait connaître l'acte de cession et les mentions essentielles de celui-ci, et notamment le montant de la créance cédée (cf Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 220).

L'intéressé est suffisamment informé si on lui fait connaître l'acte de cession et les mentions essentielles de celui-ci, et notamment le montant de la créance cédée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 220).

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271, CONDITIONS D'APPLICATION, QUALITE DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LE TRAVAIL, EMPLOYE PRIVE AYANT EFFECTUE TRAVAUX DE PEINTURE A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIPTION INAPPLICABLESommaire : La prescription prévue à l'article 2271 est de stricte

226/85 & 227/85

PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277, PERSONNE AYANT PAYE UNE SOMME PERIODIQUE EN L'ACQUIT D'AUTRUI, ACTION EN REMBOURSEMENT, PRESCRIPTION INAPPLICABLEarticle 2277 du code civil édicte la prescription de cinq ans contre le créancier qui aurait le droit de se faire payer périodiquement une somme à un titre quelconque, mais non pas contre la personne qui a payé ces