Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

volonté ou intention du prévenu, les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ayant aucune influence sur la culpabilité légale et étant seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf.R.P.D.B. verbo homicide, no 7,8 et 9 et Garraud y cité).respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée,

Sommaire : Pour qualifier juridiquement les actes du prévenu, il suffit d'ailleurs de s'attacher à la seule volonté ou intention de X. Les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ayant aucune influence sur la culpabilité légale et étant seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf. R.P.D.B. verbo homicide, no 7, 8

Aux termes de cet acte, R.). détient 102 parts sociales en contre-partie d'un apport en nature, consistant dans les tableaux, dont la restitution est demandée dans la présente instance.modifiée, les parts sociales ont été entièrement libérées, de sorte que le tribunal doit admettre que l'apport en nature a été effectué par R.) à la date du 22juillet 1988.

banqueroutier simple (R.P.D.B. vo Faillite et Banqueroute no 25558), alors que ces infractions sont parfaitement distinctes l'une de l'autre.créanciers du failli (cf. R.Pr.Dr.B., vo Faillite et Banqueroute, no 2560, et réf. y citées).justement définie comme étant l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.Pri.D.B., vo Faillite et

Sommaire : Aux termes de l'article 126 du Code d'instruction criminelle, toute demande en nullité de la procédure de l'instruction préliminaire, ou d'un acte quelconque de cette instruction, devra être produite, à peine de forclusion, au cours même de l'instruction avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence (cf.R.Thiry:

Dans ce cas, une seule infraction est perpétrée par plusieurs faits de fraude compromettant un seul et même intérêt, l'intérêt des créanciers du failli (cf.R.Pr.Dr.B;, vo Faillite et Banqueroute no 2560 et réf. y citées).frauduleux et comme banqueroutier simple (R.P.D.B vo Faillite et Banqueroute, no 2558), alors que ces infractions sont parfaitement

R.P.D.B. Vo Compte-courant no 163).L'application des règles de la compensation est reculée en effet jusqu'à la clôture du compte (cf. Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 166, R.P.D.B. op

En l'occurrence, il erssort du tracé fait par la nanque des relations existant entre parties depuis l'année 1985 - tracé non contredit pour ce qui est de l'essentiel - que R. a fait de multiples opérations boursières, de diverse nature même (achatsDans les conditions données, les opérations boursières faites par R, spéculateur d'habitude, sont autant d'actes

exclusivement par l'introduction de l'organe génital de l'homme dans celui de la femme. (cf. R. Vouin, Précis Dalloz de droit pénal spécial, 4e éd. 1976 par M.L. Rassat p.

ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R P.S 1930, p. 198);

valeurs mobilières sont essentiellement des valeurs de bourse, du seul fait que leur nature en permet la cotation etalors même qu'elles n'ont pas été introduites en bourse (Dalloz: Droit commercial, Vo. valeurs mobilières; R. Rodière et R. Hanin, No 717;

Sommaire : L'évidence du droit, son incontestabilité manifeste, la certitude absolue de son existence sont les critères de l'absence de contestation sérieuse (Cour Supérieure de Justice, 15.12.1989 R. c/ s.a. I.).

successifs obtenus par les arrêtés trimestriels les éléments "intérêts " et "capital (Cour d'appel 27 février 1986 R. et S. / B. V.bank AG).

Les membres du personnel de garde n'ont donc pas les droits et prérogatives qui s'attachen à cette aualité. (R.Thiry précis d'

Dalloz, Procédure, verbo litispendance, no 32; R. Thiry, opus cité, tome II, no 380 quater).procédure, l'exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute autre défense au fond ou fin de non- recevoir, et simultanément avec les autres exceptions. (Encyclopédie Dalloz, Procédure, verbo Litispendance, no 35; R. Thiry, opus

trouver des indices propres à l'établir dans l'emploi d'armes meurtrières, leur nature, leur qualité, la manière dont elles ont été maniées, les munitions employées, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée. (R.P.D.B. verbo homicide, no 11).

Sommaire : Attendu qu'il est de jurisprudence que si le tribunal a constitué plusieurs masses et qu'il s'avère ultérieurement que la liquidation de plusieurs masses distinctes est rendue impossible par la trop grand confusion des patrimoines, le curateur dépose une requête aux fins de jonction des masses (Comm.Bruxelles, 19.6.1975, J.C.B.- B.R.H., 468;

pouvant s'extériorer de toutes les façons, par la parole, le geste, l'écriture et n'ayant pas besoin d'être expressément proférées, et pouvant résulter d'une simple mise en scène (C.S.J. Chambre Criminelle 24.1.1989 MP c/ K. R.

Sommaire : Il n'y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande en allocation d'une indemnité de procédure de 15.000.-francs sur base de l'article 131-1 du Code de procédure civile, étant donné que les dispositions de cet article sont inapplicables en matière correctionnelle (Crim. 2.6.80 D. 1981 I.R.p. 372);

préjudice subi est à réparer par l'allocation de dommages-intérêts (v.J.P. Karaquillo " Le pouvoir disciplinaire dans l'association sportive ". D.1980, ch.r.p.123).