Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Les consorts R.) entendent baser leur demande en ordre principal sur l'article 1142 du Code civil soutenant que les travaux n'ont jamais fait l'objet d'une réception entre parties.

R.T.D.C.

il est loisible aux héritiers de déterminer la valeur de l'usufruit s'ils entendent jouir librement de leur part héréditaire respective (v. R. & M. Watgen : Successions et Donations 2e éd., no 142. quater).

Précis , R. THIRY, nos 105 et ss).

1978, I.R., 185 ;

des faits de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime, en ce qu'il n'a pas fait droit à la requête du demandeur en cassation de convoquer et faire entendre les filles roumaines N. et M., en ce que le moyen expressément soulevé de la prescription des faits lui reprochés en rapport avec L.L. et F.R. était acquise, en ce que le procès n'a pas été

il ne suffit dès lors pas que les associés soient en mauvais rapport entre eux et la dissolution doit être refusée quant la société n'est pas en péril. ( Trib.Lux., 30.3.1966, R./L.).

Dans son avis ( C.R. 1952-1953, Annexes p. 500) le Conseil d'Etat dit à ce

immeuble contigu du fait de la démolition de l'immeuble qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveau. ( Cour 23 janvier 2002, rôle no. 25354, aff. R. c/ D.-K.) Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l'ouvrage, l'initiateur de l'opération, c'est-àdire le maître de l'ouvrage ( Cass. b. 20 juin 1975, Pas. b. 1975,

5), se limitent à affirmer que les garçons assignés sub 3), 5), 8), 9) et 12) auraient été priés d’apporter des jouets destinés à faire partie d’une loterie organisée par ce bazar et M.F., R.P. et D.F., assignés sub 10), 11) et 12), expliquent que ledit bazar avait été organisé par les Œuvres Paroissiales de Luxembourg-Belair, affirmations, qui en dehors de

D'autre part, à supposer que l'Administration Communale soit à considérer en l'espèce comme coresponsable en sa qualité de nu-propriétaire du chemin repris sur base de l'article 544, l'Etat ne serait pas en droit d'opposer aux époux R., victimes des troubles, un partage de responsabilité, mais serait seulement en droitEn effet, dans la mesure où le dommage

d'assurance terrestre du 25 juin 1992», R.G.A.G., 1995, n° 12465, n° 61 et n° 62 opinions différentes)

R. et M. Watgen. : Successions et donations, 2e éd., no 129).

Elle ne peut donc renoncer à cette action et en empêcher l'exercice en transigeant sur l'action civile. ( cf. R. Van Roye, Manuel de la partie civile, no 635, p.

Le tribunal a constaté que les parties offrent des services similaires même si, comme le soutient R.N.,

cette convention et qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre (CJCE 10 janvier 1990 R. ci K.).

propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre ( CJCE 10 janvier 1990 R. c/ K.

Il est de principe que l'acte qui saisit la juridiction de jugement, c'est l'ordonnance de renvoi, et non seulement la citation subséquente qui ne fait qu'inviter le prévenu à se présenter devant la juridiction de jugement, en lui indiquant la date et l'heure de l'audience ( cf. R. THIRY, II, Précis d'instruction

occurrence la créance de la s.à r.l.M. à l'égard de la s.à r.l.Le curateur de la faillite de la s.à r.l.M. a dû assigner la s.à r.l.R. en paiement des factures impayées, factures qui ont fait l'objet de contestations sur lesquelles il a dûêtre statué par le présent jugement qui retient une partie des contestations et qui liquide le montant redû à la s.à r.l.

comportement du créancier d'aliments sur les droits à une pension alimentaire par Nicole Gallus, R.D.F.