Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

L'article 220 du Code civil prévoit la solidarité des époux pour des dettes contractées par l'un d'eux ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Sommaire : L'interruption de la prescription quinquennale prévue à l'article 157 alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est réglée par le droit commun des articles 2242 à 2250 du code civil.objet commun et une cause identique, en sorte que la seconde soit virtuellement comprise dans la première (Jurisclasseur civil, verbo

régissent les prestations compensatoires visées par l'article 270 du code civil français que celles-ci, malgré certains rattachements aux règles qui gouvernent le matière des obligations alimentaires, en diffèrent cependant dans leur essence;révisabilité des prestations en cas de rigueur et encore la non-application de l'article 270 du code civil à l'égard

Sommaire : Le mandataire de L. conformément à une jurisprudence généralement appliquée en la matière en cas de conflit de nationalités, a demandé quant aux mesures accessoires en cause l'application de l'article 270 du code civil français, corrélativement à la loi appliquée quant au fond, soit la loi française.le bien-fondé de la demande au regard des

Sommaire : Le divorce prononcé entre les parties de nationalité différente n'a été sur base de l'article 242 du code civil français que dès lors le mandataire de X, conformément à une jurisprudence généralement appliquée en la matière en cas de conflit de nationalités, a demandé quant aux mesures accessoires en cause l'application de l'article 270 du code

Attendu qu'il résulte de l'analyse du système de secours pécuniaires tel qu'il est conçu en droit luxembourgeois que le système français des articles 270 et ss. du code civil ne peut pas être considéré, ni dans l'optique de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 ni dans celle de l'article 300 du code civil luxembourgeois commeque dès lors il s'agit de

220).

nécessaire que l'agent ait prêté serment à son entrée en fonctions (même auteur p. 220);

en conséquence le prévenu est censé avoir su ce qu'elle contenait (cf. Arrêt de la Cour Luxembourg 270/84 du 19.11.1984 M.P. c/ K. et N.).

Sommaire : Il faut relever tout d'abord que l'article 227 du code pénal parle d'une façon générale d'immixtion dans les fonctions publiques civiles et militaires.

Aux termes des exploits des 1er et 4 juin 1984, Y. revendique la propriété de la table en fer forgé comme étant un cadeau de mariage fait à son profit, Z. se réclamant propriétaire du restant des objets saisis en vertu d'une part de l'article 2279 du Code civil et d'autre part

227/87

Attendu que les contraventions Y et Z et le délit de fuite se rattachaient entre eux par un lien de connexité au sens de l'article 227 du Code d'instruction criminelle qui prévoit, dans l'énumération d'ailleurs non limitative des cas de

article 300 du code civil a un caractère purement alimentaire et ne doit donc en rien réparer une situation de disparité économique causée par le divorce (cf. disposition en ce sens de l'art. 270 C.c. français sur les prestations compensatoires);

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, DOMAINE, APPLICABILITE SEULEMENT AUX VENTES, INAPPLICABILITE AUX CONTRATS D'ENTREPRISE MEME COMPORTANT DES FOURNITURES, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE,Sommaire :

En second lieu l'appelante avance qu'en vertu de l'article 2250 du code civil, la prescription a été également interrompue par la reconnaissance de la dette.Par application des dispositions de l'article 2250 du code civil la reconnaissance par un débiteur principal interrompt la prescription contre la caution.

Sommaire : Il est admis que les énonciations de l'article 227 du Code d'instruction criminelle ne sont qu'énonciatives et nullement limitatives;Une jurisprudence constante décide que les dispositions de l'article 227 du Code d'instruction criminelle s'il donne (G.Poitevin, Code d'instruction criminelle annoté t. 1, sub. art. 227);

Jurisclasseur de Droit civil no Prescription : Interruption sub article 2242 à 2250 nos 97 et 98).

Dalloz. Procédure civile et commerciale, t. II verb. référé civil nos 224-227).

titre énonciatif dans l'article 227 du code d'instruction criminelle (Le Poittevin, code d'Instruction Criminelle annoté, sub art. 227, no 34);