Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également

423 et C.S.J. arrêt précité M.P. c/ R., P. F. P., N. et K.).

Le recours à l'intervention d'un tiers de bonne foi n'est en effet pas élisif de l'infraction (R.P.D.B., verbo faux, no 13; Goedseels, commentaire du code pénal belge, tome I, nocelui qui fait écrire le faux est auteur principal (R.P.D.B., verbo faux no 63).

23.11.1968 Dalloz I.R.

Sommaire : En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose (R.P.D.B. précité, nos 11 et 17).une partie quelconque, si

261/86 du 4.11.1986, MP c/ R., P. F. P., N. et K.).

Par l'effet de cette disposition, le bailleur qui n'occupe pas ou ne fait pas occuper les lieux endéans le délai légal, est présumé en faute et ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure qui a rendu impossible l'occupation effective des lieux (cf.Lux., 23 avril 1969 R./E., 17 mars 1976, E. / Sch. et 22 février 1989, L. / F.).

jurisprudence en déduit que l'action directe ne saurait être utilisée pour exercer une action en garantie, à moins que le demandeur n'ait effectivement indemnisé la victime première (Civ. 25 novembre 1981, D. 1983, I.R. 214; Civ. Ière, 15 mars 1978, Bul. civ.10 décembre 1980 et 22 avril 1981, D.1981, I.R.

partie demanderese n'étant pas souveraine (Cour d'appel société de droit belge R. s.a. c/ M.

possible, les nouvelles d'actualité, les faits divers et, d'une manière générale, tous les faits qui leur semblent présenter quelque intérêt (H.Blin, A. Chavanne, R. Drago et J. Bonnet : Droit de la presse, Litec, fasc.qui touche à la santé des individus (Paris, 4 juillet 1984, D. 85, I.R. p. 16 obs. Lindon) surtout du point de vue psychiatrique (

s'y méprendre (R.Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453, p.

sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453 p.

Sommaire : Quand le litige porte sur une somme d'argent, tel que c'est toujours le cas en manière de référé-provision, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état, ou prescrit de l'article 5 du titre préliminaire du code de procédure civile (Cour d'appel M. c/ E. et R. 4/7/88, no.

gérant, ni d'une autre pièce versée en cause que les associés ont alloué à R.D. une rémunération mensuelle brute de 52.000.-francs.

9 décembre 1986, D. 87, I.R. 2 et J.C.P.87, I.R.87, I.R.

occupations ou activités (v.R.P.D.B. verbo vol. no 661).

elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre des coups portés (cf. Marschal et Jaspar, Droit criminel, tome 1, no 1143, p. 427 et R.P.D.B., verbo homicide no 11).

R.S. et S.S. héritiers ab intestat de feu N.S. sont donc visés par ce texte (cf. Jurisclasseur de Droit civil, loc. cit. no 431).

La constitution de partie civile requiert "une déclaration formelle à l'autorité judiciaire" (R.Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome I, p.

ailleurs de jurisprudence que l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile français n'est pas applicable en matière correctionnelle (cf.Cass.crim.2.6.1980 et Trib. corr. Créteil 16.12.80 Dalloz 1981, I.R. p.