Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il est constant en cause que les parties R. et C. sont liées par un contrat de vente de matériel, de sorte que l'article 5.1 de la Convention trouve application.

en matière civile saisi suite à une opposition à commandement ( R :P :D : B :. vo. Saisie immobilière, no 1032 et svts ; Réf.

partie de la doctrine française estimant qu’il paraît illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot, Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id. Rev. tr. dr. civ.

Sommaire : Les époux R.- P. concluent à l'incompétence du tribunal d'arrondissement étant donné que la demande est basée principalement sur l'article 1719 du code civil et donc sur un accessoire du contrat de bail.En l'espèce il résulte des conclusions de part et d'autre que les époux B. - S. ont logé pendant la période du 17 juin 2001 dans une villa sur la

assurée - la société s.à.r.l.

La demande dont s'agit constitue une contestation entre associés, respectivement ex-associés relative à une vente qui porte sur des parts sociales dans une s.à.r.l., mais qui ne met aucunément en cause la société ellemême et qui n'a pas son origine dans le pacte social ( cf Frédéricq, Traité de Dr. Com.b., tome

C'est partant à juste titre que les premiers juges ont dit que R.K. a pu bénéficier d'un don manuel par la remise du chèque endossé, même si le chèque n'a été encaissé que postérieurement au décès de R.E.K. Bien que l'En l'espèce, les premiers juges ont déduit la dispense de rapport des circonstances de la cause, en retenant que R.E.K., se sachant atteint d'

Si le restaurant R. situé au Centre-Ville de Luxembourg jouit d'une certaine notoriété auprès de la clientèlesorte que le requérant est à abjuger de sa demande en ce qu'elle tend à faire défense à la partie défenderesse d'utiliser dans sa dénomination sociale le vocable " R."

adressé le 4 janvier 2002 l’acte d’appel par courrier recommandé à la Chambre Nationale des huissiers de justice de France pour signification à R.) avec l’adresse à Saulnes, 8, Place du 8 mai 1945, ce conformément au règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actesR.)

conclure du demandeur ou de l'appelant et le déboute au fond (Cour 25.6.1997, A. c/R. no 16433 du rôle).

H O F, R aurait au mois de mars 2001 confirmé le placement des 100.000 actions de H aux conditions convenues.A S atteste également que R aurait confirmé lors d’un entretien téléphonique le placement de 100.000 actions, en précisant que la DG Bank devait acheter ces actions pour 61 Eur l’unité (« Bei dem Geschäft ging es um den Plazierungsverkauf von 100.000

ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime" p.ex. si celui-ci est hospitalisé ou en voyage : l'obligation de comparaître n'est pas prescrite, à peine de nullité, il peut y être dérogé si toutes les parties sont d'accord. (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

responsabilité limitée X ou à l'origine Y., d'une part, et les époux C. et R., d'autre part, l'article 1325 du code civil exige au moins deux originaux et non pas des copies d'un original unique.

Pour clarifier la situation, l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires a, lors de sa réunion du 26 juillet 2002, nommé l'expert R. comme vérificateur aux comptes avec pour mission de faire un rapport surla situation comptable de la société au 31 juillet 2002 et plus particulièrement de déterminer le nombre et la valeur des actions détenues par la

directement, à tout ou partie d'une même clientèle, pour la satisfaction des mêmes besoins de celle-ci, des services ou des produits comparables entre eux ( cf.e.a.Réf. conc. dél. Luxembourg, 24 décembre 1996, X. s.à.r.l. c/ Y. S.A. et les références y citées ).

Etant donné que la BANQUE, qui était bénéficiaire des parts sociales nantis par R M, a omis de procéderLa demande dirigée contre R M n’est formulée que pour le cas où le tribunal viendrait à la conclusion qu’au regard de l’article 2037 du code civil, la BANQUE était en droit de débiter le compte de L. I.pas contesté que la garantie fournie par la

En l'occurrence, même si Mme R. a seulement attaqué devant le tribunal administratif les bulletins d'appels en garantie qui constituent des actes administratifs, il est établi qu'elle s'est également vue notifier une contrainteMême si Mme R. a saisi le tribunal administratif d'un recours contre l'acte administratif que constitue le bulletin d'appel en

Mais, même à supposer établi un abus de majorité dans le chef de R., associé majoritaire, encore faudrait-il que cet abus ait des effets irréversibles sur la société elle-même pour pouvoir constituer un juste motif de dissolution de la société.

présenter la voie clandestine de la requête, si ce n'est dans l'hypothèse extrême où il serait établi qu'une certaine discrétion est indispensable si l'on veut que l'expertise soit menée à bonne fin. ( RTD Civ. 1981. obs. R. Perrot. Aux termes de l'article 262-2 du Code de procédure civile les parties doivent être convoquées par lettre recommandée avec

civile, de sorte que l'action publique est à considérer comme ayant été intentée (cf. R. Thiry: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 174).