Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

27/04/1988 220/88

Sommaire : Les règles de la courte prescription prévue par l'article 2271 du Code civil ne concernant que les salaires proprement dits (paiement de journées), et non des indemnités légales uniques, prenant leur source dans un licenciement irrégulier.

Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CONNEXITE, ABROGATION DES ARTICLES 226 et 227 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI NOUVELLE DE COMPETENCE PLUS FAVORABLE, JONCTION DES CAUSES CONNEXES, PRINCIPE DE DROIT, INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICESommaire : Attendu, il est vrai, que les articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle relatifs à la

Il faut cependant que l'acte invoqué manifeste de façon non équivoque l'intention d'abandonner le recours de la prescription (v. Juris-classeur civil, sub. art. 2220 à 2225, no 62).le bénéfice du temps écoulé (Jurisclasseur civil, sub. art. 2242 à 2250, no 116);

la prescription interrompue, qu'en cas de reconnaissance écrite et chiffrée de la dette conforme aux exigences de l'article 2274 du Code civil, en cas de novation, ou dans celui où il y a jugement de condamnation (Jurisclasseur, loc.cit. nos 188 et s).

Or, la notion de fonction publique, qui est protégée par l'article 227 du code pénal, englobe celle de l'huissier de justice qui participe à l'exercice de la puissance publique, étant donné qu'il a

Sommaire : Attendu s'il est vrai que l'interversion de prescription découlant de l'article 2274 al.2 du code civil ne conerne que les courtes prescriptions reposant sur une présomption de paiement et ne saurait s'appliquer à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du même code (cf. Cour 17 octobre 1979, 24, 402), il est toutefois autrement si

Un commissaire qui est en état de continuer à exercer ses fonctions est tenu de le faire tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf.Les Novelles: Les Sociétés, nos 2365 et 2370 pages 363 et 364).

Trois conditions sont nécessaires pour que celui qui a la possession matérielle d'un meuble puisse invoquer l'article 2279, à savoir: 1) La possession au sens juridique du terme, 2) Un titre d'acquisition de la propriété 3) La bonne foi (cf. De Page op. cit. no 1042 p.923 et 1924).possession véritable, animo domini, est protégé par l'article 2279 et non pas

Sommaire : Attendu en effet qu'en vertu de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pourvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement, à moins qu'il ne s'agisse d'une dépense manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l

arrêt, la créance par lui alléguée à un montant surfait, et ce moyennant notamment rétention consciente d'une pièce décisive ou encore production de pièces fausses ou falsifiées. (Enc. Dalloz, Référé civil, no 220).

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans;il est de jurisprudence que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ne s'applique qu'aux pensions alimentaires arrêtées par convention;

Sommaire : 1) Attendu que l'article 220 du code divil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et que toute dette ainsi contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement;marchandises visés dans l'exploit introductif de première instance, il aurait résidé séparément de son épouse,

06/07/1987 2274/87

impossible de déterminer les circonstances exactes de l'accident (v.Ph.Le Tourneau, La responsabilité civile, éd.1982,No.668,p.220).

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Sommaire : Les textes de loi qui donnent compétence au juge des référés pour statuer relativement aux aliments et aux biens des époux engagés dans une instance en divorce pour cause déterminée et qui déterminent la nature des mesures pouvant être prises par le juge des référés en cette matière, sont les articles 267 bis et 270 du code civil et l'article 864-

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liberté tout en représentant l'établissement principal. (Hamel et Lagarde, no 220 cité in Encyclopédie Dalloz verbo filiale no 36).