Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

de révélation ou d'investigation,que cette demande provienne de personnes privées ou des pouvoirs publics (R.FARHAT,op.cit.p.93).Ces droit et obligation respectifs ne jouent pas,cependant,à l'égard du client lui-même,qui est maître de son secret (R.FARHAT,op.cit.,p.94,Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE- RAYNAUD,Droit bancaire,Précis Dalloz,5eEn cas

9 janvier 1989,M. c/G. et R.).

contra C.A. Donai,10 mars 1976,R.T.D.C.,1977,338,note G.Cornu;

raisonnablement qu'ils sont fabriqués ou mis en commerce par une même personne,titulaire de la marque.Quant à la ressemblance des signes,les tribunaux retiennent la possible confusion phonétique visuelle ou conceptuelle en s'attachant davantage aux ressemblances qu'aux différences (cf.Trib.Lux 9.10.81 P.-R. c/ T.R.) et en se plaçant au point de vue d'un

et après les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel tome 1; ,p 1143 p. et R.P.D.B. verbo homicide no 11).

groupement formé pour les parties assignées faisant valoir des arguments pour revendiquer à son tour le droit de représenter la fédération concernée et, a fortiori, son sigle (réf. R.T.D.C. 1988, p. 169), ce litige ne trouvant une solution sans trancher une contestation sérieuse sur le fond.

elle a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraînée une aggravation de peine. (cf.R.P.D.B. vo Vol no 581).attaché au sol et pouvant de nouveau être enlevé sans être détruit, est à considérer comme meuble destiné à rester en place (cf. R.P.D.B. vo Vol Nos 516 et 518).Ce meuble a une fermeture assez solide pour présenter une résistance

R.P.D.B. vo Escroquerie, nos 29 et 31).

L'évaluation du demandeur n'est pas souveraine, car cela aboutirait à permettre à celui-ci de proroger la compétence des juridictions (R.P.D.B., Vo. Compétence en matière civile et commerciale no.

Cette absence de réclamation fait preuve de l'accord du demandeur au principal aux différentes opérations ou équivaut à tout le moins à une ratification de ces opérations (Cass.fr. 14 avril 1975,D 1975,J 596; Cass.fr.26 février 1979, Dalloz 1980,I.R.14;17 mars 1981, Dalloz 1981, I.R.

photocopier et la fourniture du service d'entretien desdites machines par R.X..Il en résulte que la loi applicable au présent litige est celle de l'Etat ou le fournisseur R.X. S.A. avait son administration centrale au moment de la conclusion des contrats soit en l'occurence la loi belge.La circonstance que la demanderesse,est irrelevante,dès lors qu'il n'est

Il a toujours été admis par la jurisprudence et la doctrine luxembourgeoise (R. Thiry: Précis d'instruction

le crime par lui commis et de s'exposer ainsi à des poursuites judiciaires n'est d'ailleurs pas admis pour justifier l'absence d'intervention. (cf.R.P.D.B. complément VI, verbo: abstentions coupables, no. 31).c'est l'attitude devant la situation apparente. (R.P.D.B., verbo précité, no. 16).

accidents divers antérieurs) indépendantes de l'accident à toiser (R.Thiry, actions et recours, publication Cercle François Laurent 1964, p. 115 et 116, no 166).

admettre pour justifier l'absence d'intervention (voir en ce sens R.P.D.B. verbo abstentions coupables no.

Sommaire : Pour qu'il y ait vol avec violences au sens de l'article 468 du Code pénal il faut que le vol et les violences soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences aient eu pour objet ou pour cause le vol (cf. R.P.D.B. verbo vol, no 598; Raymond Charles Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées).

contra : R.P.D.B. complément III, vo.

que chaque habitant a un intérêt personnel à la prestation bien individualisée que représente le service des postes, il ne pourra cependant forcer l'administration récalcitrante par la voie judiciaire, à lui accorder la prestation légale en raison du principe de la séparation des pouvoirs (Liège, 22 mars 1928, R.A. 1929, 182).

qu'une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations est suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. R. Charles, Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français nos 660 et 661;

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également