Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

l'instance introduite par C.W. et celle introduite pas M.R.. en effet, même si les problèmes en fait et en droit des deux litiges sont identiques, il n'en demeure pas moins que les deux rapports d'instance ont trait à des contrats distincts et à des objets distincts et qu'ils peuvent et doivent donc être toisés séparément.

de R. est partant recevable sur base de l'article 20-5 de la loi sur l'extradition;Au fond, la demande de R. n'est cependant pas justifiée;en effet, il ne résulte d'aucune pièce du dossier dont notamment le procès-verbal de notification de la police judiciaire du 29 septembre 2003 ( et non 23 septembre 2003) que R. n'ait pas maîtrisé la langue véhiculaire

l’E et de S contre P, et le jugement de première instance ayant déclaré irrecevables pour défaut d’intérêt dans le chef de P, les demandes en garantie de P contre M, A et R. Les développements de P tirés d’un fait générateur unique respectivement du lien étroit entre la demande principale et la demande en garantie, respectivement entre les demandes en

134 du code de la route, R n'avait pas l'obligation de s'assurer en outre qu'aucun véhicule n'était en train de le dépasser, avant d'effectuer sa manoeuvre de bifurcation. (cf. Daniel De Callataÿ, Circulation routière, Chronique de jurisprudence, Larcier, p.152 et les décisions citées).R ayant signalé son intention de bifurquer à gauche, G a commis une faute

Sommaire : Il ressort des déclarations du défendeur au civil R. qu'au moment d'être rejoint par K. et son ami il était en train de boire en tout huit verres de bière.Les trois se rendaient ensuite dans un autre café dans lequel R. buvait encore au moins 4 verres de bière.86 mg par litre d'air expiré ) ainsi que le fait que K. était présente pendant une

En l'occurrence, il résulte du procès-verbal dressé le 16 août 2002 que R. a alerté en date du 16 août 2002 la Police de Luxembourg en

Sommaire : D'autre part et contrairement à l'argumentation des appelants, le fait que B. s'est - à partir du mois de juin 1993 rendue auprès de D. S.A. aux fins d'y retirer les fonds lui mis en compte par R. - prétendument à titre de rendement des investissements en garanties bancaires opérées en exécution du contrat du 147-056 mai 1993 -, le fait qu'elle y

Sommaire : Une carence dans le chef du mandataire, engageant le mandant dans ses relations avec les tiers (cf. Cour, 17 décembre 1990, R. / E., Cour, 25/11/1998 A.

Sommaire : Par jugement rendu par défaut, faute de comparaître à l'encontre de la société à responsabilité limitée R.), du 20 juin 2001, la demande de la société à responsabilité limité de droit allemand S.) a été déclarée fondée pour la somme de 97.500,- DM, la saisie-arrêt a été validée et il a été dit que les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou

privé, procédure de première instance, H. Sous et R. Perrot, Sirey 1991, no 1105 ).

huissier ait commis une faute dans l'exécution de son mandat, celle-ci engagerait le mandant dans ses relations avec le tiers, en l'espèce M. .( cf. Cour 17 décembre 1996, R/E; Cour 25 novembre 1998, A.Cour 25 octobre 2000, R./D.)

des piliers en béton dans la production du dommage, de sorte que la présomption de responsabilité du gardien trouve à s'appliquer dans le chef des époux C.- R. Exposant que dans l'appréciation du caractère normal ou anormal d'une chose, il faut tenir compte des circonstances de fait, les appelants font valoir " que si en l'occurrence, l'état de la balustrade

Sous ce numéro 5640 est citée une décision du tribunal de grande instance de Paris du 10 mai 1990 (inédite, commentée par R. Perrot dans RTDC 1991, 168), qui retient que la compétence de la Cour naît avec l'instance d'appel, c'est-à-dire lors de l'inscription au rôle, et que jusqu'à cette date la juridiction de première instance

arrêt du 19 mars 2002 ( Civ I, Bull no 101, no 98-23-083 ; D. 2002, I.R.

produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime " (R. THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450).

Sommaire : Pour ce qui est de la motivation de l'acte d'appel, la Cour de cassation a décidé le 11 janvier 2001 (arrêt R./T.-A.) que l'inobservation d'une des dispositions contenues aux articles 154, 584 et 585 du nouveau code de procédure civile n'était une cause de nullité de l'acte d'appel que s'il résultait un préjudice pour l'intimé.

En vertu d’un certificat médical établi le 23 février 2001, le docteur F. certifie « avoir examiné Mme R. et avoir constaté une importante détérioration des fonctionsIl résulte encore de la demande de mise sous tutelle de Mme R.formulée le 6 mars 2001 par Mme H., assistante socialem’a signalé le 14 février 2001 que Melle R.souffrait de la maladie d’Alzheimer

La copie contient seulement la mention SIGNE A. R., INSPECTEUR DE DIRECTION IER EN RANG ”, en dessous du texte "Le directeur des contributions, p.d.

il contracte une obligation de moyens, non de résultat ( cf. Les droits et obligations des médecins par R. et M.).

Sommaire : Compte tenu de l'exercice d'un travail par T. sous les ordres de X. SHOP s.à r.l. tels que décrits ci-dessus, contre rémunération,;