Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : L'article 2277 du code civil dispose que les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux se prescrivent par cinq ans.l'interruption peut également procéder d'une demande incidente, reconventionnelle ou en intervention, même formée par simples conclusions (Jurisclasseur civil, art. 2242 - 2250,

garantie de sincérité de la déclaration de créance,le créancier étranger n'étant d'ailleurs pas dispensé de celle-ci sous prétexte que sa législation personnelle ne l'exige pas (cf. Les Nouvelles,Droit commercial T IV no 2316;Frédérique:Droit commercial belge,T VII,no 227).L'omission de cet élément essentiel entraîne la nullité de la déclaration de créance.

dont un montant de 4.993.270-francs, placé

Attendu que l'époux qui conduit un procès pour obtenir indemnisation des dégâts accrus à un bien commun, agit dans le cadre de l'article 220 du code civil;220 et Avis du Conseil d'Etat p.99 - art.220);

Le tribunal estime qu'il y a lieu d'étendre cette solution au cas du vendeur de biens mobiliers, celui-ci,ne pouvant revendiquer le bien en raison de l'article 2279 du code civil, doit néanmoins profiter des dispositions relatives à la restitution de la valeur de la chose;

220/88 B.L.

9.11.1982, arrêt no 220/82);

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les loyers des maisons se prescrivent par cinq ans.

220).

220).

Lorsqu'il n'existe pas de biens à partager entre époux, les époux en feront la déclaration dans la convention prévue à l'article 227 et il ne sera dressé aucun acte notarié".

maladies mentales, mais elle ne comprend que les seules maladies de l'esprit qui font perdre à celui qui en est atteint le contrôle de ses facultés mentales. (Nivelles, 25.1.1951 J.T. 1951 p. 270 et note).

Sommaire : Or si la jurisprudence est dans le sens que tout propriétaire d'une valise est censé en connaître le contenu (voir arrêt no 270/84 MP c/ K. ; jugement 1055/86 MP c/ B. R. et consorts;

Malgré l'abrogation des articles226 et 227 du code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a

Sommaire : Malgré l'abrogation des articles 226 et 227 du code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a lieu à jonction de causes et à prorogation de compétence de la juridiction du degré le plus élevé. (voir Chambre du Conseil de la

Par immixtion dans les fonctions publiques, délit réprimé par l'article 227 du code pénal, il faut entendre l'usurpation du pouvoir attribué aux dépositaires de la fonction

G. Schwind sub. article 227).

Sommaire : L'article 2275 alinéa 2 du code civil permet de demander aux héritiers d'affirmer qu'ils ont eu ou non personnellement connaissance d'un fait concernant leurs auteurs.

Sommaire : Attendu que l'article 2277 concerne les dettes payables à intervalles périodiques;Attendu qu'une jurisprudence bien établie décide que la prescription de l'article 2277 ne s'applique quAttendu que l'article 2277 ne s'applique dès lors pas aux frais accessoires, variables et non

Sommaire : Attendu que la loi du 2 août 1977 sur l'exercice de la profession de médecin stipule dans l'article 11 que " par modification de l'article 2272 du Code civil l'action des médecins pour leurs prestations se prescrit par deux ans à partir du premier janvier qui suit la date des services rendus ";que la prescription de l'article 2272 du Code civil,