Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

parties doivent se trouver dans une situation telle que la responsabilité du défendeur ne puisse être exclue à priori sur le plan contractuel ou délictuel et l'expertise ne doit pas avoir atteint un stade tel que les droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis. (Cour d'appel,G. et R.,Sch. et associés et S. c/SE.

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.Civ.1ère 9 février 1988,s.à.r.l.

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit,que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.civ.1ère,9 février 1988,s.à.r.l.

reprochée au cité- direct.Ce dommage doit résulter ex delicto et non d'une cause externe et distincte de la faute,par exemple,de l'inexécution des obligations contractuelles préexistantes.(R.THIRY:Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois;no 223).La Banque prétend que le préjudice lui accru serait identique au montant de la créance dont le

retirée et est confiée à un autre producteur ( Rép.prat.dr.belge, Compl.III 1970:Précis des Ass. terrestres en Droit belge,par R.Carton de Tournai et P.van der Meersch,nos 496 et 497,et la jurispr. y citée;

été rédigé sur un formulaire préimprimé de l'agence L et signé par R W en qualité de vendeur d'une part et part les époux R-T en qualité d'acquéreurs d'autre part,porte que le prix de vente convenu "comprend la commission d'agence de 3% plus TVA à payer par le vendeur".Cette pièce ne saurait cependant valoir comme écrit au sens des dispositions de l'article

Cass.fr.13.11.1974,D.1975,I.R.p;

mandat de dépôt et les garanties dont il doit en conséquence être entouré,appellent,en toute logique juridique,la sanction de l'annulation,si ces garanties viennent à manquer ou s'il a été autrement contrevenu substantiellement aux prescriptions légales.( "Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois"Volume II,R.THIRY,no 272 bis).

Sommaire : S'il est vrai que le prévenu a été cité sous le nom de R.H. alors qu'il s'appelle en faite R.M.F.,cette circonstance n'est cependant pas de nature à entraîner la nullité de la citation,l'intéressé n'ayant subi aucun préjudice de ce chef.Cela est d'autant plus vrai que son identité exacte figure en ordre subsidiaire dans la citation.Etant

s'apprécie au regard de la possibilité d'obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge ordinaire.Elle a encore un caractère objectif en ce qu'elle résulte de la nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus ou moins grandes de celles-ci (Jacques NORMAND,urgence,négligence et passivité en matière de référé,R.T.D.C.

Paris 10.4.87,D.S.87,I.R.132).Compte tenu des conclusions formelles

auteurs principaux ne peut être retenue pour les innocenter de la participation (Schuind préc.p.161;Corr.Bruxelles 18.4.1974 R.W. 1974-75,496).

Le tribunal se rallie entièrement aux observations de R.L. Remplan à ce sujet (op.cit.).

par la nullité du contrat.En raison des peines pénales édictées,cette nullité est d'ordre public (cf.Cour 11.5.1966 M. et D. c/ s.à.r.l.

mains du dénommé D gérant de la s.à.r.l.

Sommaire : Il résulte de l'ensemble des arguments développés par le curateur et des pièces versées à leur appui qu'il existe une imbrication complète entre les deux faillites concernées,qu'il est impossible de faire une véritable distinction entre elles,et qu'en réalité c'est X et la s.à.r.l.

ouvrage (cf. Trib. Lux.II. 27.1.89, jugt 48/89 HA. et TE. contre s.à.r.l.

1980,J.R. p.38;habituel de leurs relations.(Cass.fr.comm.15.11.1978,Bull.civ.78,III,no263;D.79,I.R.,P. Il aurait appartenu au garagiste non seulement d'informer son client du prix effectif des travaux à effectuer,mais encore de remplir son obligation de conseil.Pour ce faire il aurait dû lui déconseiller les travaux en question,ce non seulement en raison de

majeure ou encore tenant à des considérations propres au patient et à sa réceptivité personnelle aux techniques et à son état de santé général (R.T.D.C.,80,p.122).En principe,la responsabilité du médecin n'est engagée que si,eu égard à l'état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale,il a commis une faute caractérissé révélant une

considérations propres au patient et à sa réceptivité personnelle aux techniques et à son état de santé général (R.T.D.C.,80,p.122).En principe la responsabilité du médecin n'est engagée que si,eu égard à l'état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale,il a commis une faute caractérisée révélant une méconnaissance certaine de ses