Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

autre preuve que celle de l'existence du paiement indu et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d'une faute du solvens est indifférente (Cass. 3e civ. 17.2 1994, D. 1994, I.R. p. 117;1996, I.R. p.Jacques Mestre dans R.T.D.C.1978, I.R. p.

arrière petite fille du fondateur d'un cirque dénommé R. ne pouvait se voir repiocher de poursuivre la même activité que ses ascendants sous son propre nonm patronymique.La cour a estimé que les ascendants de N. R., comme ceux de A.R. avaient ensemble droit à l'utiliation commerciale du nom R. qui était leur nom patronymique sans que les uns puissent

Sommaire : Monsieur V. et son épouse R., ainsi que Monsieur X. ont donné assignation à l'Etat à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal.Ils concluent à la condamnation de l'Etat à leur payer des dommages et intérêts du fait du décès en prison de Monsieur Y., fils des époux V. - R., en raison de dysfonctionnements de l'administration

Les conditions de l'article 313-1 du code civil étant remplies, il y a lieu de retenir que la présomption de paternité de X. par rapport à l'enfant R. est écartée.

lieu de rappeler qu'une transaction a uniquement pour objet les intérêts civils et ne porte pas obstacle à l'exercice de l'action publique. (cf. R Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 635, p.

En l’occurrence, l’intimé R.), sans faire expressément état d’un grief déterminé, expose que le domicile fictif des appelants n’a d’autre finalité que d’induire tous les créanciers en erreur.Le grief implicitement mais nécessairement invoqué par les intimés R.), B.), Banque X.) et Banque Y.)consiste dans le fait que l’indication d’un faux domicile les

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

condamné et n’a aucun effet sur le fait poursuivi et sur ses éléments constitutifs (R. Everling, Cours de droit pénal général, éd.1996).

Il s'ensuit que le raisonnement L... est vicié ab initio : le fait pour elle de détenir 19% de la s.à r.l.L.. & Cie ne lui confère pas la qualité de propriétaire de l'actif social à raison de cette même proportion , ni comme elle semble l'admettre de 19% du fonds de commerce de la s.à r.l.Exploitation n'aurait été constituée que pour exploiter le fonds de

Sommaire : Il est constant en cause que X. a signé l'acte de cession des parts précité en sa qualité d'administrateur délégué de la société A., que le but de l'opération consistait à assainir la société R. et que tant la société A. que la société R. ont été déclarées en état de faillite le 29 septembre 2000.entreprise des P. à l'égard de la société R., mais

Sommaire : II est constant en cause que R. fut impliqué le 1er mars 1998 dans un accident de la circulation qui s'est produit sur l'autoroute A 4 de Luxembourg en direction d'Esch-sur-Alzette et qu'il ne s'est pas arrêté sur les lieux de l'accident.R. admet que la compagnie d'assurances dispose en principe d'un droit de recours limité à 100.000.- francs en

En effet ni le syndicat des copropriétaires, ni le copropriétaire R.

En l'espèce le demandeur au civil dirige sa demande en paiement du montant des trois chèques, non contre le débiteur, la société R., titutailre du compte bancaire surIlest de principe qu'en cas de faillite du tireur en l'espèce la société R., le bénéficiare d'un chèque sans provision peut obtenir en tant que victime condamnation par la juridition pénale à

11 r.g.d.

D. 1970, 753), le capital du supplément du juste prix à payer par les époux R-M est dès lors égal à la valeur, appréciée au jour du paiement, de la fraction de l'immeuble que représente l'insuffisance de prix, moins un dixième de sa valeur totale.

question, de quels travaux il s’agissait exactement, respectivement qui était le dénommé R qui, d’après la déclaration d’assurance, avait la surveillance du chantier.

En l'espèce, la société R. affirme que les biens détériorés ( qu'elle ne nomme pas ) ne peuvent être trouvés sur un marché de l'

est fréquent en matière de circulation routière (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, p. 366).

477, note R. Savatier ).

Cour 5.5.1993, no rôle 14548, Cour 3.5.1995, no rôle 17109, Cour 24.11.19999, no rôle 22703 (K. c/ R).