Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Le défendeur fait valoir en premier lieu la prescription en se référant à l'article 2277 du code civil.Pour que la prescription quinquennale puisse jouer,la créance doit être périodique (ce qui n'est pas le cas en l'espèce)et elle doit être déterminée dans sa quotité (Cass.civ.III 23.4.76 Bull.civ.III no 170).La prescription de 5 ans ne saurait

deuxième infraction (cf.pour le volet luxembourgeois CSJ 9 décembre 1988,no 342/88 V,M.P. c/ M. A. et CSJ 2 mars 1989,no 52/89 VI,M.P. c/ M. L. et pour le volet franco-belge,Crim.fran.19 mai 1987,RTD Co 1988,270 et chronique au JT du 28 février 1987,p.137,Utilisation frauduleuse et abusive des cartes de paiement et des cartes de crédit par A.MASSET).En effet

être définie comme tout entrée dans un local d'habitation ou dans un lieu ou sont conservés des fonds,valeurs marchandises ou matériels,soit par-dessus,soit aussi par-dessous la clôture.(Merle et Vitu,Traité de droit criminel droit pénal spécial no 2278 Vo escalade).

12.2.1981,J.T.1981,p.270).

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12/11/1991 220/91

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGATS LOCATIFS, DELAI POUR INTENTER L'ACTION EN INDEMNISATION POUR DEGATS CAUSES, L'ACTION EN INDEMNISATION EST-ELLE SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE 5 ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 2277?Sommaire : Les réparations locatives ou pour dégradation des

Sommaire : W.,ne pouvant dans le cadre du compte-joint se prévaloir,ni d'un don manuel ni des dispositions de l'article 2279 du code civil et ayant offert en preuve des faits non pertinents,n'avait pas rapporté la preuve qu'il était propriétaire des titres déposés au compte-joint.Le tribunal a été d'avis que de par les obligations contractées dans le cadre

28/06/1991 2278/91

28/06/1991 2276

2290/91

28/06/1991 2272/91

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, PRESOMPTION DE PAIEMENT, NEGATION DE LA DETTE, INCOMPATIBILITE AVEC LA PRESOMPTION DE PAIEMENTSommaire : La prescription édictée par l'article 2272 repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant que cette présomption de

Etat et des collectivités publiques pour permettre la réparation des dommages des travaux publics (P.7 p.19,P.11 p.151) et l'indemnisation du préjudice subi par un collaborateur occasionnel des services publics à l'occasion de cette collaboration (Cour d'appel 19.12.1985,P.27p.220).Il est vrai que la responsabilité sans faute de l'Etat législateur sur le

Il n'est pas exigé que la personne poursuivie du chef d'escroquerie ait bénéficié de la délivrance. (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit Pénal, vo Escroquerie no 270; Garçon, Code pénal annoté, Ed. 1959, Art.

Attendu d'autre part qu'il paraît qu'il n'y a pas lieu à application en l'espèce des dispositions de l'article 220 du code civil, alors que l'obligation contractée en l'espèce par les époux J.S.et J.D.C. ne saurait guère être considérée comme constituant une dépense ménagère au sens de l'article 220 précité et qu'au reste il y a en l'espèce contrat de bail

condition essentielle de la validité de la déclaration, le législateur y voyant une garantie de la sincérité de celle-ci (cf. Les Novelles, précité No.2316, Fredericq précité, No.227).

20/06/1990 2272/90

la faute exclusive de la personne condamnée (Encyclopédie Dalloz, chose jugée no 269,270).

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