Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

XXVII, sommaires de droit pénal 66, adde R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, no.

Sommaire : Quant au premier moyen,il y a lieu de dire qu'il a été de la volonté expresse du législateur d'imposer à toutes les sociétés de capitaux,donc y compris les s.à.r.l.,les obligations de tenue et de dépôt des comptes inscrites à la section X III de la loi du 10 août 1915.Ainsi l'article 252 de cette loi prévoit que "par dérogation à l'article 75",

Sommaire : En l'absence de définition légale des récoltes,la jurisprudence considère comme récolte "tous fruits ou productions utiles de la terre qui,séparés de leurs racines ou de leurs tiges...sont laissés momentanément dans les champs jusqu'à ce qu'ils soient enlevés et renfermés dans un lieu ou ils peuvent être particulièrement surveillés"(R.P.D.B. v°

R.P.D.B. incendie volontaire nos.11 et 17).La présomption de l'intention de l'auteur existe du seul fait que les choses auxquelles le feu a été mis étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de celles-ci à l'autre chose qui a été effectivement brûlée (J.Constant,manuel de droit pénal,IIe partie,tome II,no.1242).La nature des

exonérer que par l'état de nécessité un cas de force majeure ou le fait d'un tiers.En l'espèce X entend se prévaloir de la délégation de pouvoirs au profit d'un de ses ouvriers.Les affirmations de X quant à la réalité d'une telle délégation de pouvoirs au sein de la S.à.r.l.

auprès de ces personnes et dont il est fait état dans les différents procès-verbaux sont confimées soit par des pièces soit par des renseignements recueillis auprès de personnes indentifiées.Dans un même ordre d'idées il est de jurisprudence que la déposition par oui-dire n'est pas défendue mais qu'elle n'a que la valeur d'un indice (R.Thiry vo.I,no423,p.240

éléments matériels constitutifs de l'infraction ou même seulement un acte caractérisant un de ces éléments,soit accompli sur le territoire national pour légitimer la compétence des juridictions nationales (R.Thiry,Précis d'instruction crim.no 381 et 660 et dans le même sens Traité de droit criminel de Merle et Vitu no 265 et s.271 et 274).Lorsqu'une

auprès de ces personnes et dont il est fait état dans les différents procès-verbaux sont confirmées soit par des pièces soit par des renseignements recueillis auprès de personnes identifiées.Dans un même ordre d'idées il est de jurisprudence que la déposition par ouie-dire n'est pas défendue mais qu'elle n'a que la valeur d'un indice (R.THIRY,volume I,no423,

moins est de rigueur même si elle ne doit pas nécessairement atteindre le degré requis pour un moyen de cassation (R.Thiry Précis d'instrcution criminelle vo II,sub no 329,p.174).

perturbation sérieuse dans les affaires commerciales du débiteur,est révélé en l'espèce par l'assignation en faillite de MULTI-BAU S.à.r.l. traduisant le refus de ce créancier d'accorder des délais de paiement.Pour décider si la faillite doit être maintenue il faut uniquement se rapporter au jour du jugement déclaratif,sans tenir compte ni des faits advenus

elles sont maniées les paroles prononcées avant pendant et après les faits,les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée la nature des blessures le nombre de coups portés (Marshal et Jaspar droit criminelle T.I,no1134,p.247 et R.P.D.B. verbo homicide no 11).Les faits en cause démontrent que le prévenu a agi

sont uniquement basées,sur un inventaire contsté ne portant ni date, ni signature ne permet,aucun doute quant à l'intention processive maveillante dans le chef,de la s.à.r.l.

la subordination est l'essence du louage de services (Trib.Arbitral Esch/Alzette 4.4.1967).Lorsque comme en l'espèce,le gérant est associé majoritaire il est considéré de ce simple fait,ne pas se trouver dans un état de subordination à l'égard de la société (Ency.DALLOZ,Répertoire des sociétés,T.IV,verbo s.à.r.l.,

présente instance d'appel ou le tiers-saisi ne figure pas pourrait naître une impossibilité d'exécution du jugement à intervenir puisqu'à supposer que ce jugement soit contraire au jugement a quo et affirme que la saisie-arrêt en question n'ait pu être valablement faite,ce jugement ne pourrait être exécuté contre le tiers-saisi,la s.à.r.l.

R. et K.).

Sommaire : L'Administration Communale de R fait encore valoir que l'action tendrait à demander au juge judiciaire de contraindre l'autorité administrative à procéder à l'exécution d'une obligation de faire.Le pouvoir judiciaire serait cependant incompétent pour adresser une telle injonction à une administration.Il ne s'agit en l'espèce pas d'un conflit du

Par un arrêt du 20 septembre 1989 (SCH./Faillite A.-I. s.à.r.l.),la Cour d'appel de Luxembourg s'est ralliée à cettepar la loi.Les irrégularités alléguées par le curateur,et dont cette société aurait bénéficiée (par exemple,l'octroi d'un loyer excessif par la société faillie (...) ZENTER s.à.r.l.,locataire de la société "Im Hankenthal";biens de la société

3.4.1968, Th. c/ R.;27.6.1990, Sch.-R. c/ G.-C.).

Trib.Lux.30 mars 1966,R. c/ L.).

Civ 1ère,22.3.1977,D.1977,I.R.