Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime" p.ex. si celui-ci est hospitalisé ou en voyage : l'obligation de comparaître n'est pas prescrite, à peine de nullité, il peut y être dérogé si toutes les parties sont d'accord. (R THIRY;

construction, mais encore sa légalité. ( R. Martin: Le devoir de conseil de l'architecte en matière juridique;défaut de conseil sur les conditions légales et réglementaires de la construction est acquis en jurisprudence , la personnalité du maître de l'ouvrage peut effacer partiellement la responsabilité de l'architecte à son égard. ( R. Martin, op. cit., no

Sommaire : L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel, au motif que les parties R. et D. ont également relevé opposition contre le jugement du 7 novembre 2001 et que cette opposition n'est toujours pas vidée, « de sorte qu'il n'y a aucune matière dévolutive à soumettre à la Cour, les premiers juges étant à nouveau appelés à se prononcer, mais ne l'ont pas

Si on peut argumenter, comme le font les intimés H., S. H., C. V., R. B. et L.V., que malgré les changements dans l'actionnariat, la société continue de fonctionner normalement, les décisions étant prises lors des assemblées générales par des

Sommaire : Par exploit du 2 août 2004 M. a fait donner citation à R., à P. et à T. à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch/Alzette pour voir autoriser le demandeur à installer un échafaudage dans l'arrière-cour de leur immeuble en vue de pouvoir procéder à l'exécution de travaux de façade.Tout en soutenant que le tribunal de paix serait incompétent

A ce sujet, R. fait valoir qu'elle n'a pas été informée, ni de la scission de la Banque en deux entités nouvelles, ni de la reprise de la gestion de son compte par une nouvelle société.

Elle pourrait, à notre sentiment, elle- même, refuser la qualité de témoin » (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n°426 § 10).

l'article citant parmi d'autres personnes impliquées dans cette affaire le nom du médecin R. et publiant en outre une photo de cette dernière.étaient diffamatoires, calomnieux et hautement injurieux pour elle et constituaient une atteinte inacceptable à son honneur, R. a fait comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société E. R. et L

force est de constater que le jugement entrepris, en rejetant la requête en péremption pour ne pas être fondée, n'a pas mis fin à l'instance, de sorte que l'appel de la société R., en l'état actuel de la procédure, n'est pas recevable pour être prématuré.

En l'espèce, pour prouver la matérialité du vol, la société D. se borne à affirmer que le vol a eu lieu entre le 4 et le 12 décembre 2001 devant le siège social de la société S. s.à r.l. et produit seulement la plainte auprès detribunal retient cependant que le fait que le prétendu vol a eu lieu trois jours avant la déclaration en faillite de la société S. s

R.

Sommaire : Le 11 mars 1992, le tribunal a sursis à statuer sur la demande en partage introduite par Mme R.) en attendant résultat de la mesure d'instruction ordonnée en vue de déterminer si l'acte de vente du 25 avril 1986 constituait une donation portant atteinte à la réserve.du 2 juillet 1984 en faveur de Mme R.) sont caduques.Mme R.) n'est dès lors pas

La demande de R. doit partant être déclarée irrecevable.

Le terme « récapitulatif» de l'écrit du 6 juillet 1999 et les montants des factures de la société D. s.à r.l. adressées à la société K. s.à r.l., montants qui ne sont pas des montants ronds, excluent qu'il y ait eu discussion au sujet des créances de lasociété D. s.à r.l. vis-à-vis de la société K. s.à r.l..Les créances de la société D. s.à r.l. vis-à-vis de

elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités, la rectification doit pouvoir se faire à l'aide d'éléments fournis par la décision même (R.P.D.B. , vo Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767).

présent fait l'objet d'une signification, de sorte que R. est toujours en droit de se pourvoir en cassation à son encontre, le délai relatif audit recours n'étant pas expiré en l'espèce", et en en déduisant "comme il n'est, dès lors, pas établi au vu d'une décision définitive et irrévocable que l'immeuble litigieux constitue un propre de N. , sa demande en

L'acte introductif d'instance ayant été signifié au secrétaire communal de R., il y a lieu d'appliquer la jurisprudence de la Cour d'appel qui dans son arrêt du 4 mars 1997 (...) aEn l'espèce, assignation a été donnée à "l'Administration communale de R. , établie à R., représentéele bourgmestre, mais l'administration communale de R., le bourgmestre ne

Dans l'exploit d'assignation du 12 décembre 1997, la société G. demande la condamnation de l'Etat et de la commune de R. à

R. ne constituait qu'une contravention ou si le citant direct avait qualifié arbitrairement le fait de délit pour lui faire perdre son véritable caractère de contravention et pour soustraire ainsi le cité direct à son juge naturel.

permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot, Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id. Rev. tr. dr. civ.