Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

articles 267 bis, 268 et 270 du code civil ainsi que de l'article 864-1 du code de procédure civile.à l'article 270 du code civil autorisant le juge des référés à prendre dans le cas d'une demande en divorce pour cause déterminée des mesures conservatoires pour la garantie des droits de l'un ou de l'autre des époux.

Sommaire : Attendu que lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner la masse des créanciers à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite (Cour sup. de Justice, 21.2.79, Pas. 24, p.270);

Sommaire : Attendu que lorsqu'un juge civil statue sur l'existence et l'importance d'une dette qu'un failli a contracté avant de tomber en faillite, il ne peut ni condamner la masse des créanciers à payer cette somme au créancier, ni décider de l'admission de la créance au passif de la faillite (CSJ. 21.2.79, Pas. 24, p.270);24, p.270);

1981, I, p.220)."Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la reponsabilité pénale d'une infraction commise par une société commerciale." (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).Est à considérer comme gérant de

Cette demande n'est, en raison de son objet, pas provisoire et ne rentre donc pas dans le champ d'application des dipositions des articles 267bis et 270 du code civil.

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que ce destinataire de la facture est l'acheteur et le débiteur de la marchandise vendue, même si les marchandises ont été commandées par un tiers (Cloquet, La Facture, Nos. 211, 220);

acheteur (R.P.D.B., vbo vente, no 270, et la doctrine y citée;

53 , 1 , 270 ).

en vigueur à partir du 1er janvier 1972,220 employés environ seront admis immédiatement au bénéfice du régime non contributif".Considérant que par voie de déduction des travaux préparatoires,il y a lieu de conclure que l'article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat contient une disposition impérative au profit du personnel

2207/92

Sommaire : Le mandataire des parties défenderesses a,en tout premier lieu,estimé que la demanderesse serait forclose d'agir à l'encontre de ses mandants au regard des dispositions de l'article 2272 du code civil d'après lesquelles "l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par 1 an".Cette

de permettre au créancier de laisser s'accumuler par son inaction les astreintes encourues jusqu'au jur ou elles auraient atteint un total démesuré.Cette prescription n'est donc pas fondée sur une présomption de paiement,contrairement aux courtes prescriptions des articles 2271 et 2272 du Code civil.Ce délai n'est pas un délai préfix,mais un délai de

Sommaire : Il est de principe que la prescription des intérêts ne peut courir tant que le montant du capital n'est pas déterminé (Baudry Lacantinerie Prescript.no 794;Laurent t.XXXII,453 + 471)et l'article 2277 ne joue qu'aux intérêts dont le principe et la quotité ne sont pas contestés par le débiteur.La prescription d'une dette d'intérêts est forcément

cautionnement commercial peut être prouvé même par de simples présomptions (cf.op.cit.p.272,no 270;Enc.Dalloz Commerce Simler,Vo Cautionnement commercial,no 111).L'extinction d'un premier cautionnement ne peut résulter que d'un accord certain du créancier et non du simple fait qu'il a obtenu l'engagement d'une nouvelle caution qui a succédé à la première

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doit s'obliger à remettre une marchandise saine,loyale et marchande,conformément à l'objet normal du contrat (Comm.8.6.67 Bull.civ.III no.237,p.229- 17.1.-270 D.70 S.208).La marchandises est dite "loyale et marchande"si elle est habituellement reçue dans le commerce eu égard au prix stipulé et la qualité s'apprécie en comparant la valeur intrinsèque de la

227/92Sommaire : En règle générale la garde d'un chantier incombe à l'entrepreneur (Ph.Le Tourneau,La responsabilité civile 3e éd.No 2272 p.726).Il n'en est autrement que si le maître d'ouvrage s'est réservé un droit de contrôle personnel (G.VINEY,Les obligations La responsabilité:conditions éd.1982 no 689 p.796 et 797).En l'occurrence,l'article 2.1. du

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ACTION DES MARCHANDS POUR MARCHANDISES VENDUES AUX PARTICULIERS, GARAGISTE REPARATEUR, FOURNITURE ACCESSOIRE DE PIECES DE RECHANGE, MARCHAND (NON), ARTICLE 2272 INAPPLICABLESommaire : En vertu de l'article 2272 du code civil,l'action des

Sommaire : Le défendeur fait valoir en premier lieu la prescription en se référant à l'article 2277 du code civil.Pour que la prescription quinquennale puisse jouer,la créance doit être périodique (ce qui n'est pas le cas en l'espèce)et elle doit être déterminée dans sa quotité (Cass.civ.III 23.4.76 Bull.civ.III no 170).La prescription de 5 ans ne saurait