Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075314 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2020 108/2020 CAS-2019-000127 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075324 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2020 107/2020 CAS-2019-00120 Classements : 10.1 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 10.3.11.4.3 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Objets d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075317 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2020 114/2020 CAS-2019-00100 Classements : 10.2.1.2.3 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Autorités chargées de l'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075322 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2020 100/2020 CAS-2019-00106 Classements : 4.1.2.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075668 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2020 101/2020 CAS-2019-00107 Classements : 9.1.2.6.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 - Peine au moment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072483 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 81/2020 CAS-2019-00097 Classements : 3.3.7 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à 447)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072484 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 79/2020 CAS-2019-00105 Classements : 3.3.11.4.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Objets d'intérêt public et de sûreté générale (Art. 600 à 658) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075320 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 80/2020 CAS-2019-00095 Classements : Mots-clés : droit de la consommation, clause abusive, recours Références : L00LC80 A L.211-3 AL4 L00LC40 A939 AL3 L00LC80 A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075321 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2020 84/2020 CAS-2019-00066 Classements : 2.1.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075318 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 76/2020 CAS-2019-00091 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075316 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 75/2020 CAS-2019-00081 Classements : 6.1.6.5.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Emploi de salariés incapables d'occuper leur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075315 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 74/20 CAS-2019-00077 Classements : Mots-clés : procédure civile, procédure en cassation, recevabilité, pourvoi en cassation, adresse erronée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075319 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2020 77/2020 CAS-2019-00063 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075312 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2020 71/2020 CAS-2019-00087 Classements : 6.1.6 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage Mots-clés : compétence, remboursement des indemnités de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075311 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2020 70/2020 CAS-2019-00080 Classements : 1.1.1.4.9 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075298 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2020 73/2020 CAS-2019-000124 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075313 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2020 72/2020 CAS-2019-00086 Classements : Mots-clés : notariat Références : L00L01000009761209 A10 Sommaire : Vu l'article 10 de la loi du 9 décembre 1976 relative à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075310 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2020 69/2020 CAS-2019-00089 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075293 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2020 68/2020 CAS-2019-00071 Classements : 1.11.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - ORGANISATION JUDICIAIRE (Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire) - Dispositions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075295 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2020 65/2020 CAS-2019-00064 Classements : 2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Publication, effets et application des lois en général (Art. 1 à 6) Mots-clés : gestion