Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416571 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8769 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DU PAYSAGE, CONSTRUCTION, ZONE VERTE, BEAUTE ET CARACTERE DU PAYSAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416568 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8704 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, PROFESSION D'ARCHITECTE, RECEVABILITE DU RECOURS, REFUS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416578 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1994 8889 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, LEGALITE, CONTROLE PAR LE JUGE, SUBSTITUTION DE MOTIFS (OUI), COMMERCANTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416573 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 8872 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, DELAI DU RECOURS, DECISION CONFIRMATIVE, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416570 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9039 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TRAVAIL, DELEGATIONS DU PERSONNEL, ENTREPRISE UNIQUE, NOTION, DEUX SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES MAIS FORMANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416579 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9037 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SAISINE VALABLE DU COMITE (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416572 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1994 9041 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, SAISINE VALABLE DU COMITE DU CONTENTIEUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416556 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1994 8848 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, MOTIVATION, INDICATION DES MOTIFS, ABSENCE, SANCTION, ANNULATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416554 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1994 8842 & 8844 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS D'UN VOISIN, RECEVABILITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416555 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1994 8865 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, ANTECEDENTS JUDICIAIRES, CONDAMNATIONS PENALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316533 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 9026 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, PROCEDURE, COMMUNICATION DU RECOURS AUX CANDIDATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316534 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8737 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURE, FONDS DE SOLIDARITE VITICOLE, COTISATIONS, DISPENSE DU PAIEMENT, CONDITION, DIMINUTION DU RENDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316537 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8853 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOGEMENT, AIDES, BONIFICATION D'INTERET POUR ENFANT A CHARGE, OCTROI, CONDITION, PRET CONTRACTE AUPRES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316531 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8688 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, CONSULTATION PREALABLE, OBLIGATION DE COMMUNIQUER D'OFFICE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316542 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8866 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NOMINATION, LEGALITE, CHANGEMENT D'AFFECTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316553 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1993 8734 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, STATUT, DOSSIER PERSONNEL, COMMUNICATION A DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316528 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1993 8772 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316543 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1993 9017 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A AGIR (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316550 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1993 9020 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ELECTIONS COMMUNALES, RECOURS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITION, RECLAMATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316544 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1993 9024 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMITE DU CONTENTIEUX, PROCEDURE, COMPOSITION, NOMBRE DE MEMBRES, COMPOSITION ORDINAIRE DE CINQ MEMBRES (OUI),