Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

exception, le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure (Cass. P. 14. 268 citée dans les conclusions du Parquet Général dans l'affaire cassation no 36/00 du 26 octobre 2000 nr 1705 registre M.P. c/ C., A. R.).

enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre (Fr. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de déterminer si elle était « proportionnée aux

de créance La déclaration de créance est un formulaire dans lequel il est certifié, sous la signature de la prévenue, qu'elle demande le paiement de salaires non perçus pour avoir travaillé en tant que serveuse pour la société SOC.1.) S.à.r.l. du 1er septembre 2013 au 29 octobre 2013, jour précédant la déclaration en faillite par le Tribunal.

Il s'y ajoute qu'une ordonnance conditionnelle de paiement avait été émise en date du 24 juillet 2014 sur requête du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l.

Il ressort du dossier répressif que le prévenu a accédé au système informatique de la société SOC1.) s.à r.l. et s'y est maintenu en se servant de son propre compte SOC1.) légalement créé dans ce système avec son

L'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement dommageable (Cass. fr. Com. 1er octobre 1997, R.T.D.C. 1998, 121, obs.

développements qui précèdent, le Tribunal retient que la société SOC.1.) s.à r.l., respectivement P.1.) a involontairement déversé des eaux polluées dans les ruisseaux « (...) » et « (...) » et que les infractions libellées sub 2) b) à e) sont partant caractérisées.s.à r.l. qui avait fait construire l'installation de biométhanisation en cause et qui l'

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).

Liège, (8e ch.), 23 décembre 1997, R.G.A.R., 1999 ,n° 13.168).volvulus intestinal (Civ. Liège (6e ch.), 13 janvier 2004, R.G.A.R., 2005, n° 14.055) L'erreur de diagnostic ne devient fautive que lorsqu'elle résulte d'une méconnaissance par le médecin de son obligation de donner des soins consciencieux et attentifs.

doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

prévenue était l'associée et gérante unique de la société SOC1.) s.à r.l. laquelle était valablement engagée en toutes circonstances par sa seule signature.La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation française est sévère pour les dirigeants : pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas

A. R. /Ministère Public).

SYSTEME.), avait la possibilité de disposer de l'argent des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) s.à r.l., il est admis qu'un salarié n'a jamais que la détention précaire des biens appartenant à son employeur (en ce sens CSJ, 8 mars 2011, n° 123/11 V).Il est constant en cause que l'argent que P.1.) s'est approprié appartenait aux sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.)

la société SOC1.) S.A R.L. ayant trait à ses autorisations administratives ainsi qu'à sa gestion au niveau fiscal.

que l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et à défaut desquelles il n'aurait pas donné le prix mais refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905; Cour d'appel de Paris 14.11.1968, Dalloz 1968,61).Betreuender Volkswagenbetrieb » un tampon « SOC3.) » ce qui pour tout homme normalement prudent et diligent signifiait que le

travaillant pour la société SOC1.) S.à r.l., des plans, des fiches de préparation ainsi que des catalogues de fournisseurs.avancement des pourparlers et les prix proposés par la société SOC1.) S.à r.l.

laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621;une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement

objet à l'auteur du délit par son propriétaire ou par un tiers agissant pour son compte (Cass. Belge, 9 février 2005, R.G. n°P.04.0887.F, R.W., 2006-2007, p.598.).

cf. J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 1990, p.429, n° 496).

L'écrit détermine la conviction de celui qui fait la remise" (R.P.D.B. complément IV, n°198).