Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

la requête de M. S., le 8 décembre 1986 à la requête de la société R. S.A., par le juge de paix le 21 octobre 1986 à la requête de la société B. V. S.A..

Le tribunal, dans l'appréciation du bien-fondé de la demande de la s.à r.l.confiance légitime de la s.à r.l.Aucun droit acquis ne pouvant se créer dans le chef de la s.à r.l.initiée après que la s.à r.l.Sur base de cette situation de fait, la s.à r.l.Il ressort cependant des développements qui précédent que lors de la demande du permis de construire, le P.A.

Par leur comportement qui est contraire à une exécution de bonne foi des contrats, les assignées ont immobilisé l'activité de la s.à r.l.

1980, I. R.1981, I. R.

dénie aux groupements, non dotés de la personnalité civile, le droit d'ester en justice. ( cf. R.P.D.P. vo. ACTION nos. 179 et 180, page 136 ).

Dans une affaire analogue il a été cependant décidé que l'associé d'une s.à.r.l. a le droit d'agir individuellement en révocation du gérant,

La sanction de cette règle est l'irrecevabilité de la demande (H. Solus et R. Perrot Droit judiciaire privé t. 1,éd. Sirey, no 283 et ss;

Sommaire : Il y a lieu, partant, d'examiner si la force majeure invoquée par R est donnée en l'espèce, étant précisé que l'absence de faute dans le chef du bailleur ne peut l'exonérer de la non-occupation des lieux (C.S.J. App. civ. 12.11.1991, Pas. 28.193).remise en état, (cf. pièces versées en cause) et du laps de temps important qui s'erst écoulé depuis

soit de nature à paralyser son fonctionnement et à la conduire à la ruine (A. Moreau, Manuel pratique de la s.à.r.l., no. 349 et jurisprudence y citée).

pareillement aux journalistes professionnels de publier, aussi rapidement que cela leur est possible, les nouvelles d'actualité, les faits divers, et, d'une manière générale, tous les faits qui leur semblent présenter quelque intérêt ( H.Blin, A.Chavanne, R.Drago et J.Boinet : Droit de la presse, Litec, fasc.prudente en fonctions des éléments de chaque

Sommaire : Les défendeurs opposent en premier lieu l'irrecevabilité de la demande au motif que la s.à.r.l.

lors valoir.(cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.208 note R.Georges-Etienne et Recueil des décisions de CJCE - 1979 p.733 - arrêt du 22.2.1979).

écrit du 15 avril 1985, P.) s'est porté caution soldaire et indivisible des engagements de la s.à.r.l.

Trib.Lux.30 mars 1966,R. c/ L.).

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.Civ.1ère 9 février 1988,s.à.r.l.

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit,que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.civ.1ère,9 février 1988,s.à.r.l.

Sommaire : Il résulte de l'ensemble des arguments développés par le curateur et des pièces versées à leur appui qu'il existe une imbrication complète entre les deux faillites concernées,qu'il est impossible de faire une véritable distinction entre elles,et qu'en réalité c'est X et la s.à.r.l.

ouvrage (cf. Trib. Lux.II. 27.1.89, jugt 48/89 HA. et TE. contre s.à.r.l.

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également

valeurs mobilières sont essentiellement des valeurs de bourse, du seul fait que leur nature en permet la cotation etalors même qu'elles n'ont pas été introduites en bourse (Dalloz: Droit commercial, Vo. valeurs mobilières; R. Rodière et R. Hanin, No 717;