Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de ces propres déclarations que X.) a domicilié les sociétés SOC2.) S.à r.l. et SOC3.) S.A. en son étude.dénonciation au registre de commerce et des sociétés de ces domiciliations, en tant qu'avocat actif dans la domiciliation de sociétés ou de structures similaires, à savoir notamment des sociétés SOC2.

à cet effet à un jugement du 2 mai 2019 du tribunal de céans (jugement n°1138/2019) duquel il ressort notamment qu'en date du 4 septembre 2018, les enquêteurs ont vu R.) entrer dans le café « CAFE.1.) » et se rendre tout de suite du côté droit du café pour en ressortir quelques minutes après.Interpellé par la police, R.) a confirmé avoir acheté à l'

convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant l'article 468 du Code pénal si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysées par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59) A la différence du vol dont l'élément constitutif est l'appréhension, l'enlèvement frauduleux de la

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

Les bénéficiaires de ces garanties ne peuvent cependant y puiser des droits substantiels (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 712 ; J. VELU et R. ERGEC, La convention européenne des droits de l'homme, éd.

Sommaire : Depuis l'introduction de l'action minoritaire dans le droit des sociétés, il est permis à la minorité de se substituer à une majorité défaillante pour prendre en charge l'intérêt social sacrifié par celle-ci (voir Bruxelles (9e ch.), 11 décembre 2003, D.A.O.R., 2004/2, n°70, p.

blessures et du nombre de coups portés ( MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B., Tome VI, v° homicide n°11 ;

Sommaire : Depuis l'introduction de l'action minoritaire dans le droit des sociétés, il est permis à la minorité de se substituer à une majorité défaillante pour prendre en charge l'intérêt social sacrifié par celle-ci (voir Bruxelles (9e ch.), 11 décembre 2003, D.A.O.R., 2004/2, n°70, p.

par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (voir : CEDH arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt R. M. c/ Espagne du 23 juin 1993).ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

R.P.D.B.

L'intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l'acte même ou des circonstances (R.P.D.B, op. cit., n° 95, p. 771).

R.P.D.B.

Il faut, mais il suffit qu'une partie quelconque de cet objet ait commencé à brûler (R.P.D.B., v° incendie n° 24 et 25).Le crime ou le délit sont consommés à l'instant où la flamme s'est fait jour, où la chose que l'on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé (R.P.D.B « Incendie »,

En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

mise à exécution par une action en justice (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations commerciales, RTD comm. 1949 p.

pas être exposé » (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. – Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim.

De plus, l'intérêt à agir doit être légitime et légal. (R.THIRY, Précis d'Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n° 114 et suiv.).La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°18).personnel lorsqu'on est personnellement atteint par le dommage résultant

En effet, il ne résulte d'aucun élément du dossier répressif que la société SOC1.) s.à r.l. ou P1.) lui-même a délégué une partie de l'entreprise à un préposé.

l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.208, n°222)