Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

79 J.R.

Sommaire : R. conteste devoir répondre comme gardien du chien qu'il a promené pour la raison que celui-ci appartiendrait à son frère Nico R.;espèce R., ayant la maîtrise du chien, en doit répondre comme gardien pourvu des pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage dudit chien.Subsidiairement, R. entend s'exonérer de la responsabilité de plein droit

mois de la conclusion du compromis, d'informer la partie défenderesse sur l'attribution ou le refus du crédit prétendument sollicité auprès de la BGL, ils n'ont pas, de leur côté, collaboré de bonne foi à l'exécution du compromis (v. C.cass. de Belgique, 15.5.1986, 1ère chambre, R.G. no.

son cocontractant la réparation intégrale de son préjudice.Dès lors,le juge doit calculer l'indemnité de telle façon qu'elle soit suffisante pour remettre au moment ou il statue,le patrimoine du créancier dans le même état que si la perte n'eût pas eu lieu (Cass b.1e Ch.,7.2.46,R.C.J.B. 48,p.121).

Sommaire : L'auteur responsable d'un préjudice est tenu de réparer tout le dommage qu'il a causé par sa faute.Il s'ensuit qu'il doit replacer la victime dans une situation équivalente à celle antérieure au fait dommageable (Cour 16 juin 1954 Sch. c/ R.).Par application de ce principe le préjudice résultant pour la victime de son incapacité de travail

pour une autre analyse des conditions de l'urgence également remplies en l'espèce, cf. Cour d'Appel de Bruxelles du 31 août 1983 Revue pratique des sociétés (en abrégé R.P.S.), 1983, p.

jugement Kler du 31 mars 1978 confirmé en appel par arrêt du 30 octobre 1983), l'autre optant en faveur d'une vue plus globale en insistant sur la notion "d'unité économique" (jugement R. du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 janvier 1984) et englobant les terres louées;

Or, il résulte de la jurisprudence luxembourgeoise (Tr. Luxbg. 26.10.1983, G. et E. c/ R. rôle No.que les rapports cambiaires entre le tiré-accepteur et le tireur-porteur restent conditionnés par le rapport fondamental qui lui sert de cause (Traité élémentaire de droit commercial : R. Roblot T. II No 2045).

La loi n'exige pas que le co-auteur ou le complice soit lui-même fonctionnaire, officier public ou chargé d'un service public. (articles 66 et 67 du code pénal). (Bruxelles 14.7.1910 J.T. 1921 501; R.D.P. 1920 p.352, Bruxelles 8.12.1923 R.D.U.

criminel tient le civil en état " ou son corrolaire " electa una via ". (cf. Cass. fr. 23.11.1927, R.D. 1928,I,191; Revue de Science criminelle er. de dr. oénal comparé, 1951, " L'application en jurisprudence de la règle "Electa una via ", p.

R.P.D.G. V° Acquiescement n°s 55, 81, 82 et 90, Encyclopédie Dalloz, Procédure V° Acquiescement n° 216;

travaux de canalisation à la condition qu'en même temps la largeur de la voie elle-même soit au moins doublée (Cour Supérieure de Justice 12.11.1980 M. c/ Commune de R.;Cour Supérieure de Justice 9.3.1981 Commune de R. c/ K.).