Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Cour d'appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l.I. c/ L. et s. à r. l.R.

éléments de fait qui peuvent le préciser ou le caractériser, encore que ces éléments aient été omis ou indiqués erronément dans la citation ou dans l’ordonnance de renvoi, pourvu que la condamnation soit fondée sur le fait même relevé dans celles-ci. (Voir R.P.D.B Complément VIII, V° Appel en matière répressive, N° 298, page 64).

R. produisant à l’appui de sa demande la reconnaissance de dette ainsi

R.29 mars 1965 : JCP G 1965, II, 14196, note R.L.

L’ancienne E.) s.à r.l. – qui n’a conservé aucun patrimoine propre – n’avait au moment de l’assignation du 17 octobre 2002 plus d’L’irrégularité affectant l’exploit introductif d’instance du 17 octobre 2002 du fait que celui-ci émane de E.) s.à r.l. – société sans personnalité morale et partant dépourvue du droit d’agir – est à sanctionner par une nullité de

Les violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo coups

Il incombe à la Cour d’apprécier s’il y a eu ou non violation des obligations qui sont celles d’un journaliste normalement prudent et avisé (R-O Dalcq Traité de la Responsabilité, Les Novelles, Tome IV, n° 1245).

irrégularités reprochées à A.) s.à r.l. n’ont donc été redressées que postérieurement à la requête du parquet qui date du 19 avril 2005.Les irrégularités constatées – qui sont à attribuer à un manque d’organisation interne de A.) s.à r.l. et à un comportement négligent de ses gérants – sont, de par leur caractère répétitif, suffisamment graves pour justifier

servent à assurer le clos et l’étanchéité de la maison et qui contribuent à la structure de l’immeuble (cf. Cour 22 février 1994, affaire H. c/ D. et R. s. à r. l. n° rôle 14637 et 14728 ;

Sommaire : Les intimés, disant que l’aval a été donné au profit du tireur la société X.) s.à r.l., demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que la SOCIETE Y.) S.A. n’a pas qualité pour les actionner.Il résulte des développements qui précèdent qu’à l’exception du tireur, à savoir la société X.) s.à r.l., tout porteur peut actionner

Pour la même raison, ce document ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit conformément à l’article 1347 du Code civil, La Cour constate que X.) s.à r.l. ne conteste pas avoir reçu le montant de 4.500.- € à titre de garantie pour le compte de Y.).Les attestations testimoniales versées en cause par X.) s.à r.l. doivent par

Il suit de ces constatations que le non dépôt au registre de commerce et des sociétés des bilans afférents aux exercices 2001, 2002 et 2003 n’est pas à rechercher dans le comportement négligent des gérants de H.) s.à r.l. ou à attribuer à un manque de collaboration de leurAu contraire, H.) s.à r.l. – qui s’est ponctuellement acquittée du paiement des

ce sens : R. ROBLOT ; Traité élémentaire de droit commercial).

Il s’en suit que la demande en résolution de la transaction, formulée par les intimés R.-F., est recevable.

En l'occurrence, l'opération litigieuse – consistant en un transfert d'actions de R.) – a eu lieu entre deux actionnaires de R.) sans intervention de la société.

Suite à la décision d’adoption, les autorités péruviennes (Oficina del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC)), ont établi un nouvel acte de naissance qui lui attribue le nom patronymique de F.- R. et les prénoms de S. et indique K. comme mère, sans faire état de l’adoption conformément à l’article 379,

J.Mestre R.T.D.C.

Il y a en effet faute de la part de la société R. si ses représentants légaux n'ont pas organisé leur société de la sorte qu'elle soit en mesure de leur faire parvenir une information aussi importante qu'une signification d'un actedemande pour autant qu'elle est recevable, - la requête ayant été déposée trois jours après la date où les représentants

Il s'en suit que la demande des époux M. et R. en exécution du compromis de vente du 24 mars 1998, respectivement en allocation de dommages et intérêts pour inexécution de ce compromis est à rejeter comme non fondée.

Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R. CABRILLAC ;